Projet et rapport

5 Relation avec le droit européen

Au sein de l’Union européenne (UE), ce sont les Etats membres qui sont responsables de la politique forestière. L’UE n’a en particulier pas encore légiféré en matière de surface forestière. Il n’existe par conséquent pas de contraintes pour la Suisse découlant du droit international qui seraient incompatibles avec les modifications de loi proposées.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité et légalité

Le projet se fonde sur l’art. 77 de la Constitution fédérale, selon lequel la Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale, fixe les principes applicables à la protection des forêts et encourage les mesures de conservation des forêts.

6.2 Délégation de compétences législatives

La présente révision partielle de la loi sur les forêts n’introduit pas de normes de délégation relatives à l’édiction de nouvelles ordonnances. Conformément à la modification des art. 7, 10 et 13 LFo, le Conseil fédéral édictera toutefois, conformément à ses compétences, les dispositions d’exécution nécessaires (art. 49, al. 3, LFo) dans l’ordonnance sur les forêts.

6.3 Forme de l’acte

Vu qu’il s’agit de dispositions importantes qui touchent notamment les droits et obligations des propriétaires fonciers et auteurs de projets concernés, les présentes modifications doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale (art. 164, al. 1, Cst.).