Projet et rapport

Condensé

La politique forestière mise en place en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts a globalement fait ses preuves. Le principe de la conservation qualitatif et quantitatif des forêts a en particulier contribué à ce que les aires forestières menacées au XIX^esiècle puissent remplir aujourd’hui entièrement leurs fonctions protectrices, économiques et sociales. Constatant d’une part l’efficacité de cette loi et d’autre part la difficulté de concilier les intérêts divergents voire contradictoires en présence, les deux Chambres ont décidé de rejeter la révision partielle de la loi présentée par le Conseil fédéral en 2007–2008. Les modifications proposées visaient notamment à garantir les prestations de la forêt et à soutenir l’économie forestières, qui profitent à l’ensemble de la collectivité. Les différents protagonistes se rejoignaient toutefois sur un point : des changements s’imposaient, surtout au niveau de la politique forestière en matière de surface. En effet, dans certaines régions, comme les Alpes, les Préalpes et le Jura, qui ont vu les forêts s’étendre de manière indésirable, le développement de la forêt entre, du fait de l’obligation de compenser les défrichements, de plus en plus en conflit avec l’agriculture, les zones d’une grande valeur paysagère ou avec les impératifs de la protection contre les crues. Au vu de ces difficultés et de l’écho très favorable rencontré par les mesures d’assouplissement proposées en matière de compensation du défrichement lors de la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les forêts, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a décidé de se saisir du dossier et d’élaborer un projet d’acte dans le cadre d’une initiative de commission.

Le projet qu’elle présente prévoit plusieurs modifications de la loi sur les forêts. Il est clair toutefois qu’une politique visant à résoudre le problème de l’extension indésirable de la forêt ne peut se limiter à la seule législation sur les forêts, mais doit relever d’une approche intégrale tenant compte de l’aménagement du territoire et de la politique agricole. Par conséquent, les dispositions proposées dans le projet de la commission se conçoivent dans l’optique plus large des modifications en cours ou à venir des législations régissant les deux domaines précités.

Les mesures préconisées par la commission visent à assouplir les règles de compensation du défrichement afin de mieux tenir compte des situations rencontrées sur le terrain. Pour épargner des surfaces agricoles privilégiées et des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère, il sera dorénavant possible de renoncer à la compensation en nature. Pour cela, il faut des mesures équivalentes visant à protéger la nature et le paysage. Si les projets mis en place – notamment (a) dans le cadre de défrichements pratiqués pour récupérer des surfaces agricoles utiles en des endroits gagnés par la forêt au cours des 50 dernières années, (b) dans le cadre de la protection contre les crues, de la revitalisation des eaux ou (c) de la préservation des biotopes selon les art. 18a et 18b de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage – peuvent être considérés comme des mesures équivalentes, il est possible de renoncer purement et simplement à une compensation.

Aux termes du projet de modification, les mesures de compensation en nature ne seront plus applicables que dans la région où le défrichement a été effectué. En