Projet et rapport

300

250 gleitender Durchschnitt

200

150

100

50

0

Figure: Défrichements autorisés en Suisse (de 1964 à 2008) et évolution de la moyenne quinquennale (Source: Statistique fédérale des défrichements)

 Surfaces en ha

 Moyenne glissante

Art. 7 Compensation du défrichement

En vertu de la loi en vigueur, les défrichements doivent toujours être compensés, à une exception près. La compensation doit se faire en cascade: tout défrichement doit normalement être remplacé par un reboisement sur une superficie équivalente dans la même région. Exceptionnellement, la compensation en nature peut être apportée dans une autre région. Lorsque cela n’est pas possible non plus, des mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage peuvent être prises. Ce mécanisme conduit à un reboisement considérable même dans des régions à forte croissance forestière ou à la protection de surfaces naturellement conquises par la forêt.

La révision proposée dans le domaine de la compensation du défrichement correspond en partie déjà à la pratique en vigueur. Etant donné que la réalisation de reboisements de compensation dans une autre région, au sens de l’art. 7, al. 2, LFo, peut conduire à des accroissements de surface forestière en des endroits non souhaités, les autorités cantonales d’exécution appliquent déjà à l’heure actuelle de manière large l’art. 7, al. 3, LFo relatif à la réalisation exceptionnelle de mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage.

Al. 1: La compensation en nature dans la même région reste la règle générale. Désormais, la compensation en nature ne peut plus être apportée qu’avec des essences adaptées à la station. Le droit actuelle se limite à exiger principalement des essences adaptées à la station. L’adéquation à la station des essences utilisées pour la compensation en nature s’est entre-temps imposée comme la norme dans la pratique.