Projet et rapport

Art. 10, al. 2

²Lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁴⁴, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée:

a. là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt;

b. là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la forêt.

Art. 13, titre, al. 1 et 3 Délimitation des forêts par rapport aux zones

d’affectation

¹Les limites des forêts dont la nature a été constatée conformément à l’art. 10, al. 2, sont fixées dans les plans d’affectation.

³Les limites de forêts peuvent être soumises à une procédure en constatation de la nature forestière conformément à l’art. 10 de la présente loi lorsque les plans d’affectation sont révisés et que les conditions effectives ont substantiellement été modifiées.

II

Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.