Projet et rapport

2.7.3 Agriculture

Même la combinaison de règles de droit applicables aux forêts et à l’aménagement du territoire ne suffit pas à empêcher l’extension indésirable de la forêt. Si la définition dynamique de la forêt est supprimée par des délimitations fixes de la forêt dans une zone où l’extension de la forêt est indésirable, l’élimination ultérieure du peuplement sera simplement facilitée, mais le maintien ouvert de la surface ne sera pas encore effectif. L’augmentation de l’aire forestière résulte donc moins de la politique stricte de conservation des forêts que de l’abandon de la fauche et du pâturage, ou de leur pratique extensive.

La stricte distinction en termes d’aménagement du territoire entre forêt et zones agricoles et l’abandon de la définition dynamique de la forêt en découlant peuvent même s’opposer à l’objectif de maintien d’un paysage ouvert, car le propriétaire foncier n’a plus de raison de combattre la progression en entretenant le paysage rural dans les règles, pour empêcher qu’il y ait forêt au sens juridique du terme. Lorsque la forêt est contiguë à des surfaces agricoles et alpestres exploitables, d’autres instruments s’imposent pour contrer l’augmentation de l’aire forestière, notamment des incitations financières.

Le lien entre l’abandon d’exploitation et l’expansion de la forêt est assez évident, même s’il s’agit d’un processus complexe.²⁴ Il est plus difficile de définir les moyens appropriés pour faire face à un abandon d’exploitation. Entre l’abandon d’exploitation et la constatation d’un peuplement forestier, il s’écoule des périodes de 10 à 30 ans. Une augmentation de l’aire forestière observable aujourd’hui est donc le résultat de causes issues du passé.

On a néanmoins pu constater qu’environ deux tiers des surfaces rendues plus extensives ou abandonnées et, par la suite, embuissonnées ou reprises par la forêt se situaient dans les régions d’estivage. Le reste de la surface reboisée se trouve essentiellement dans les zones de montagne III et IV au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles.²⁵ Grâce à la politique agricole menée jusqu’ici, qui intègre en Suisse notamment la préservation et le soutien de l’agriculture de montagne, l’augmentation de l’aire forestière sur des surfaces à faible rendement a pu être nettement ralentie et limitée. Le nombre d’incitations directes au maintien d’une exploitation minimale de régions à rendement marginal a encore augmenté avec la nouvelle politique agricole, mais la croissance forestière n’en sera pas pour autant stoppée. L’une des raisons réside dans le fait qu’actuellement seuls 4 % des paiements directs sont versés à la région d’estivage. En conséquence, la politique actuelle est peu efficace pour ce qui est du maintien visé du paysage rural (incluant la région d’estivage). La force du changement structurel dans l’économie alpestre, mesuré en termes de diminution en pourcentage des exploitations, est en revanche moins significative. Le maintien du nombre