Projet et rapport

commercialiser la prestation fournie par la forêt en tant que puits de carbone; nouvelles incitations à promouvoir le bois; fixation d’exigences minimales d’une sylviculture proche de la nature afin d’éviter les dégâts écologiques; précision de la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les exploitants de forêts; adaptation de l’article sur la formation professionnelle eu égard à la suppression des études d’ingénieur forestier à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich et à l’instauration d’un cursus de haute école spécialisée.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux décidé à l’unanimité, respectivement le 6 décembre 2007 et le 12 mars 2008, de ne pas entrer en matière sur le projet. Ce faisant, chacun d’eux s’est rallié aux propositions de sa commission chargée de l’examen préalable. Les intérêts économiques et écologiques liés à l’exploitation de la forêt, qui divergent passablement et sont même parfois contradictoires, n’avaient en effet pas pu être ramenés à un dénominateur commun susceptible de servir de base à la révision de la loi. Les modifications proposées sous l’angle de l’exploitation économique de la forêt, en particulier, ont suscité une vague d’oppositions: quand certains les percevaient comme un durcissement radical des prescriptions applicables en matière de gestion forestière, d’autres y voyaient un signe de l’abolition du principe de protection. Après le refus des deux conseils d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur les forêts présenté par le Conseil fédéral, Helvetia Nostra a retiré le 26 mars 2008, comme elle l’avait annoncé, son initiative « Sauver la Forêt suisse » qu’elle avait précisément lancée pour contrecarrer ledit projet.

En dépit de la nette opposition du Parlement au projet de révision de la loi sur les forêts, l’ensemble des députés était d’avis qu’il était nécessaire de légiférer dans ce domaine. Les deux commissions compétentes, comme les conseils, avaient relevé le besoin de rechercher des solutions pragmatiques, notamment au sujet de la flexibilisation de la politique forestière en matière de surface. Du reste, les dispositions proposées à cet égard avaient été très bien accueillies par de nombreux participants à la consultation sur le projet rejeté plus tard. L’interdiction de défrichement inscrite dans la loi sur la police des forêts en 1876, soit lors de son édiction, constituait une réaction au déboisement qui menaçait gravement la forêt au XIX^es. en raison de l’essor industriel. L’aire forestière a toutefois été rétablie depuis et, dans les régions alpines, elle a même connu récemment une forte extension naturelle. Considérant cette reforestation, l’obligation d’une compensation équivalente dans les régions visées se révèle bien souvent difficile à appliquer et, en définitive, dépassée. D’ailleurs, les cantons concernés exigent justement qu’un plus grand poids soit accordé aux mesures de compensation alternatives sous forme de mises en valeur de la nature et du paysage, pouvant apporter une contribution à la résolution d’éventuels conflits avec les surfaces cultivables.

Eu égard à ce qui précède, la commission a décidé de se charger elle-même de l’élaboration d’un projet.

1.3 Audition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des forêts et des milieux intéressés

Dans le cadre de l’examen de la révision de la loi sur les forêts, il avait été constaté que plusieurs éléments essentiels méritaient d’être améliorés. Afin de déterminer les