Projet et rapport

sens juridique du terme. Tant que la progression est en cours sur des surfaces et que l’âge du peuplement de la forêt est de moins de 10 ou 20 ans (art. 1, al. 1, let. c Ordonnance sur les forêts),⁷ les surfaces n’entrent pas dans le champ d’application de la loi sur les forêts. Ce qui signifie que des solutions pour contrer une croissance indésirable de la forêt doivent être recherchées, grâce à d’autres instruments, et ce aussi en dehors de la loi sur les forêts.

Dans les régions du Plateau où l’exploitation du sol est intensive et, de manière générale, dans les zones d’agglomération et les centres touristiques, le contexte est complètement différent. Compte tenu de l’avancée inexorable de l’urbanisation, la forêt, mais aussi les surfaces agricoles utiles, sont confrontées à une forte pression. Si la forêt parvient à y faire face grâce au dispositif éprouvé de l’interdiction de défricher et l’obligation d’obtenir une dérogation,⁸ les surfaces agricoles utiles accusent, quant à elles, de grosses pertes: 94 % de la disparition de zones agricoles sont imputables à l’extension de l’urbanisation.⁹ Les surfaces conquises par la forêt peuvent généralement être remises en culture; en revanche, les sols avec constructions sont durablement scellés et perdus à jamais pour la culture. Les surfaces agricoles privilégiées requièrent donc une protection efficace grâce à des instruments d’aménagement du territoire, qui ne doit pas porter préjudice à la protection de la forêt.

Après que les Chambres fédérales ont refusé d’entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur les forêts présentée par le Conseil fédéral¹⁰ comme contreprojet indirect à l’initiative populaire « Sauver la Forêt suisse », des propositions de solutions relatives au problème de la surface forestière, en soi incontestées, n’ont par la suite pas été retenues. Ce projet doit donc exposer les instruments d’une politique forestière en matière de surface, permettant de prendre en compte les différentes évolutions des surfaces forestières en Suisse.

2.2 Bases du projet

L’augmentation de l’aire forestière avait déjà été évoquée en 1975 dans le cadre de la Conception globale d’une politique suisse en matière d’économie des forêts et du bois.¹¹ Celle-ci proposait que les terres en friche naturellement recouvertes par la forêt ne soient pas considérées comme forêt pendant une durée de 30 ans à partir de la mise en jachère et, par conséquent, qu’elles ne soient pas soumises à la législation forestière durant cette période.¹² Par ailleurs, elle voyait d’un bon œil les « déplacements de forêt » dans les régions à forte croissance forestière (Préalpes, Jura, Alpes), mais uniquement dans le « cadre d’un plan d’ensemble contraignant,