Projet et rapport

d’exploitations n’est donc pas une variable de gestion susceptible d’empêcher une nouvelle augmentation de l’aire forestière.²⁶

Selon le rapport du Conseil fédéral du 6 mai 2009 sur le développement du système des paiements directs, certaines évaluations du système actuel montrent que celui-ci présente une bonne efficacité en ce qui concerne le maintien d’un paysage cultivé ouvert.²⁷ A y regarder de plus près, il apparaît que l’objectif national « Maintien d’un paysage rural ouvert et préservation des terres cultivables » n’est pas réalisé sur l’ensemble du territoire; en particulier dans les zones de montagne les plus élevées, dans la région d’estivage et sur les surfaces à rendement marginal, on constate une lacune en ce qui concerne le maintien d’un paysage ouvert.²⁸ Ainsi le rapport constate-t-il aussi que les fonds pour la région d’estivage devront être augmentés.²⁹

Dans l’actuelle loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr),³⁰ la contribution de l’agriculture à l’entretien du paysage rural (art. 1 LAgr) est partiellement concrétisée du point de vue quantitatif: pour la protection et l’entretien du paysage rural (maintien d’un paysage ouvert / protection contre la progression de la forêt), la Confédération octroie des contributions pour terrains en pente aux endroits où les conditions de production sont difficiles et des contributions d’estivages dans la région d’estivage (art. 75 et 77 LAgr).

Avec les contributions au paysage cultivé, le nouveau concept de système des paiements directs vise à maintenir un paysage rural ouvert. Le maintien d’un paysage ouvert est réalisé en exploitant l’ensemble des surfaces utilisées à des fins agricoles ou alpestres. Il est la base pour fournir des prestations d’intérêt public. Le montant des contributions doit être calculé de façon qu’une exploitation minimale pour le maintien d’un paysage ouvert soit possible. Les contributions sont différenciées en fonction des conditions naturelles difficiles, selon la zone et la déclivité du terrain.³¹

Il sera également versé des contributions au paysage cultivé dans les régions d’estivage, celles-ci étant calculées par pâquier normal et non plus en fonction de la surface agricole utile. Cette contribution correspond en principe à l’actuelle contribution d’estivage. Au vu des objectifs définis, il serait certes logique de restreindre la contribution aux alpages situés en dessous de la limite de la forêt, mais serait difficile à mettre en œuvre. La contribution d’estivage doit fournir une importante contribution de base à l’exploitation des surfaces affectées à l’économie alpestre et au maintien d’un paysage ouvert sur ces surfaces. De plus, des paiements directs pour la biodiversité et pour la qualité du paysage doivent à l’avenir aussi être octroyés dans la région d’estivage.³²