Projet et rapport

Projet

Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du …⁴⁰

et l’avis du Conseil fédéral du …⁴¹

arrête:

I

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts⁴² est modifiée comme suit:

Art. 7 Compensation du défrichement

¹Tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région, avec des essences adaptées à la station.

²Il est possible de renoncer à la compensation en nature pour épargner des surfaces agricoles privilégiées et des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère si, à la place, des mesures équivalentes sont prises en faveur de la protection de la nature ou du paysage.

³Il est possible de renoncer à la compensation en nature:

a. pour récupérer des surfaces agricoles utiles sur des surfaces conquises au cours des 50 dernières années par la forêt;

b. pour assurer la protection contre les crues et la revitalisation des cours d’eau;

c. pour préserver des biotopes selon les art. 18a et 18b, al. 1, de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)⁴³.

Art. 8

Abrogé