Projet et rapport

forestière est également réduite. Conformément au message et au projet correspondant³⁹, les dispositions suivantes sont envisagées:

L’art. 8a fixe le contenu minimal du plan directeur dans le domaine de l’urbanisation et définit notamment la dimension totale des surfaces affectées à l’urbanisation, leur répartition dans le canton et la manière de coordonner leur expansion à l’échelle régionale ainsi que la manière de concentrer le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du milieu bâti.

L’art. 15 est précisé: il exige désormais que le zonage soit coordonné par-delà les communes et renforce les exigences en matière de nouvelles affectations à la zone à bâtir.

L’art. 15a oblige les cantons à « mobiliser » les terrains à bâtir afin que ces derniers soient réellement utilisés pour la construction.

Selon l’art. 37b, les cantons doivent adapter leurs plans directeurs dans les cinq ans. Pendant cette période, de nouvelles zones à bâtir ne peuvent être créées que dans la mesure où la surface totale des zones à bâtir légalisées n’augmente pas. Une fois la limite atteinte, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée tant que le plan directeur cantonal n’a pas été approuvé par le Conseil fédéral.

Dans le cadre de la première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, la commission entend également concrétiser les dispositions concernant le prélèvement sur la plus-value (art. 5, al. 1, LAT). Il est prévu que les cantons prélèvent une taxe sur la plus-value correspondant au moins au quart de la plusvalue résultant du classement d’un terrain en zone à bâtir.

La deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire traite le thème de la protection et de l’utilisation des sols. Elle vise à étudier de façon détaillée la relation entre aménagement du territoire et forêt et à accorder l’attention voulue à la protection des terres cultivables, en particulier à la protection des surfaces d’assolement (voir point 2.7.2).

3.3 Adaptation de la loi sur l’agriculture

D’ici à fin 2011, le Conseil fédéral présentera un message en lien avec la révision prochaine de la loi sur l’agriculture, dans le cadre de l’évolution future de la politique agricole (politique agricole 2014–2017). En s’appuyant notamment sur la motion 09.3973 (CER-CE) « Evolution future du système des paiements directs. Concrétisation du concept », la promotion de l’agriculture doit être axée sur les objectifs suivants:

 Maintien d’un paysage rural ouvert,

 Préservation et promotion de la biodiversité,

 Préservation, promotion et développement de la diversité des paysages cultivés.

La Commission examinera ces propositions en temps opportun pour les prendre en compte avec une solution intégrale de flexibilisation de la politique forestière en