Projet et rapport

surfaces d’assolement, d’intégrer les forêts et de prendre des mesures permettant d’assouplir la protection absolue dont celles-ci jouissent.

Pour que la politique forestière en matière de surface puisse être appréhendée dans sa globalité, des pistes sont esquissées ci-après pour les zones à forte croissance forestière ainsi que pour les régions dans lesquelles l’aire forestière subit une certaine pression.

1.6 Travaux de la commission

La commission a discuté du projet de modification de la loi le 16 août et le 6 septembre 2010. Par 11 voix contre 1 elle a adopté l’avant-projet et décidé de le mettre en consultation.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Contexte

La Constitution fédérale¹ consacre à l’art. 77, al. 1, les trois principales fonctions de la forêt (protectrice, économique et sociale) en tant qu’objectifs matériels. Ces objectifs doivent être atteints grâce au principe de conservation des forêts, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. En effet, d’une part, la surface forestière actuelle, selon la définition du droit fédéral, doit être conservée (conservation quantitative des forêts). D’autre part, la qualité des forêts, essentielle pour remplir les fonctions précitées, doit également être conservée et encouragée (conservation qualitative des forêts).

Le présent projet s’intéresse à la politique de conservation quantitative des forêts, qui, au cours des 130 dernières années, a été couronnée de succès en Suisse. Néanmoins, ces bons résultats se sont accompagnés de conséquences pour d’autres formes d’utilisation du territoire et pour le paysage, dont deux phénomènes sont à relever:

 La pratique de l’agriculture pendant des siècles a augmenté la diversité des

habitats peuplés d’espèces caractéristiques. C’est ainsi qu’a été aménagé un paysage ouvert, comprenant des petits éléments de structure, là où à l’origine la forêt prédominait.² Mais lorsque l’exploitation des surfaces agricoles et alpestres effectuée jusqu’alors dans les zones non boisées en dessous de la limite de la forêt vient à être abandonnée, généralement, la forêt se développe. Dès lors qu’une surface a été recouverte par la forêt, un retour à l’utilisation initiale ou une autre affectation n’est possible, du fait de l’interdiction de défricher, que si certains critères légaux sont satisfaits.

 Le développement de l’urbanisation en Suisse depuis la Seconde Guerre

mondiale a réduit surtout la surface agricole utile. Des défrichements destinés à agrandir les zones à bâtir n’ont été autorisés que dans de très rares cas, pour lesquels la preuve du besoin d’acquisition de terrains à bâtir a dû être apportée