Projet et rapport

En réponse à la motion 09.3973 « Evolution future du système des paiements directs. Concrétisation du concept », le Conseil fédéral présentera au Parlement d’ici à fin 2011 un message sur l’évolution future de la politique agricole (politique agricole 2014–2107), dans lequel il s’exprimera sur la question du maintien de surfaces agricoles et alpestres ouvertes et proposera des mesures efficaces en conséquence.

2.7.4 Protection de la nature et du paysage

Dans la mesure où la forêt s’étend dans des sites dignes de protection ou dans des biotopes protégés, se pose la question de savoir si, au-delà des dispositions légales concernant la forêt, le dispositif juridique actuel dans la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN)³³ doit être adapté.

En vertu du droit en vigueur, le débroussaillage de biotopes est une mesure d’entretien, pour laquelle des indemnités globales sont déjà allouées sur la base de conventions-programmes (art. 18d, al. 1, LPN). Dans une étude conjointement publiée en 2009 par l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL, Pro Natura et le Forum Biodiversité Suisse, les coûts de la protection efficace des biotopes d’importance nationale ont été comparés avec les fonds publics effectivement alloués. L’étude en a conclu que, pour la protection et l’entretien des biotopes les plus précieux de Suisse au sens des prescriptions légales, il faut deux fois plus de fonds publics. La Confédération et les cantons doivent discuter lors des conventions-cadres dans quelle mesure la problématique de la progression de la forêt peut être combattue par un réarbitrage des priorités présidant à l’attribution des fonds. Une éventuelle augmentation des crédits en faveur du débroussaillage de biotopes d’importance nationale, régionale ou locale doit être introduite lors des débats budgétaires.

Concernant les sites dignes de protection, il manque de solides bases de décision pour savoir où et dans quelle mesure la diversité et la qualité de sites attrayants peuvent être affectées par la progression de la forêt. Pour les sites inscrits à l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale, les objectifs de protection sont actuellement précisés sur la base d’un rapport de la Commission de gestion et sur le mandat du Conseil fédéral; pour les parcs d’importance nationale, la formulation d’objectifs de développement des paysages fait l’objet d’un projet de parc concret (charte de parc). Pour tous les autres sites, la formulation d’objectifs de protection et de développement incombe aux cantons.

2.7.5 Aménagement des cours d’eau et revitalisation

Afin d’assurer la protection contre les crues, il peut être nécessaire de pratiquer des défrichements sur les rives de cours d’eau ou de plans d’eau pour y bâtir des ouvrages. Mais, en vertu de la loi sur les forêts, tout défrichement doit d’abord être compensé en nature dans la même région. La compensation en nature peut néanmoins aller à l’encontre de l’objectif de protection contre les crues. Désormais,