Projet et rapport

Rapport

1 Rappel des faits

1.1 Initiative de commission

Le 25 juin 2009, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (ci-après: la commission) a décidé, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, d’élaborer l’initiative « Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface » (09.474). Celle-ci vise à modifier la loi sur les forêts de manière à assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l’aire forestière augmente, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d’une grande valeur écologique ou paysagère ainsi que la protection contre les crues. Comme cet assouplissement ne saurait à lui seul empêcher l’augmentation indésirable de l’aire forestière, il convient de prévoir encore d’autres instruments et mesures permettant de lutter contre toute extension préjudiciable de l’aire forestière dans les régions où celle-ci augmente. Néanmoins, le maintien de la surface forestière totale en Suisse et ainsi du principe de sa protection, inscrite dans la loi sur les forêts, ne sont pas remis en question.

1.2 Genèse du projet

Le 14 octobre 2005, la fondation Helvetia Nostra a déposé l’initiative populaire « Sauver la Forêt suisse », qui avait recueilli 115 464 signatures. Helvetia Nostra entendait ainsi modifier l’art. 77 de la Constitution fédérale de manière à renforcer la protection de la forêt et à restreindre les actuelles possibilités d’exploitation. Elle souhaitait notamment qu’il appartienne désormais à la Confédération et aux cantons de veiller globalement à la diversité biologique et d’organiser l’entretien de la forêt et que, à l’avenir, la Confédération soit tenue de financer plus généreusement qu’aujourd’hui les mesures de conservation de la forêt et de remise en état des forêts endommagées. L’initiative prévoyait également d’introduire dans la Constitution une interdiction de défricher plus stricte que celle qui est en vigueur et une interdiction absolue de procéder à des coupes rases. Le dépôt de l’initiative, laquelle bénéficiait du soutien de certains milieux spécialisés, répondait en fait à l’avantprojet du Conseil fédéral concernant la révision partielle de la loi sur les forêts; Helvetia Nostra nourrissait en effet quelques craintes face à la volonté du Conseil fédéral d’assouplir l’interdiction de procéder à des coupes rases en délivrant plus facilement des autorisations de défricher.

Le 28 mars 2007, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de modifier la loi sur les forêts en tenant compte des résultats de la consultation. Il précisait alors que la révision partielle proposée constituait sur le plan formel le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Sauver la Forêt suisse », dont il recommandait le rejet (07.033, FF 2007 3629). Les principales modifications proposées étaient les suivantes: extension des limites statiques des forêts aux zones autres que les zones à bâtir et assouplissement de l’obligation de compenser tout défrichement; fixation de fonctions prioritaires pour les forêts et possibilité de délimiter certaines surfaces forestières sur cette base; possibilité pour les propriétaires de forêts de