Projet et rapport

Consultation 2010/85: 09.474. Iv.pa. CEATE-CE. Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface · 28 pages

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effet, il est apparu que la réglementation en vigueur – qui permettait jusqu’ici de compenser le défrichement d’une aire forestière dans une autre région – avait conduit à un reboisement considérable même dans des régions à forte croissance forestière.

Par ailleurs, la notion dynamique de la forêt étant supprimée partiellement, les cantons auront la possibilité de fixer une limite statique dans des zones où ils veulent empêcher une croissance de l’aire forestière. Il sera donc possible de procéder au défrichement des aires forestières s’étendant en dehors de ces limites, sans autorisation préalable ; les zones concernées pourront ainsi retrouver l’affectation prévue par le plan d’affectation. Complémentaire à la flexibilisation de la compensation des défrichements, cet assouplissement devrait permettre de freiner l’expansion forestière actuelle et d’assurer un développement optimal du paysage.