Projet et rapport

mesures à prendre, la commission a décidé de procéder à des auditions. Le 25 juin 2009, elle a auditionné la Conférence suisse des directeurs cantonaux des forêts, Pro Natura, l’Association suisse pour l’aménagement national (ASPAN) ainsi que le comité d’initiative « Sauver la Forêt suisse ».

Contrairement aux Chambres fédérales, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des forêts avait d’emblée apporté son soutien à la révision de la loi sur les forêts; elle a salué de même l’initiative de la commission, appelant notamment de ses vœux la création d’une base légale qui permette d’introduire la définition statique de la forêt également en dehors des zones à bâtir, d’assouplir les dispositions sur le reboisement – sans toutefois remettre en question l’interdiction de défricher – et de relever l’âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt.

Sachant que les outils légaux et les instruments de planification ne peuvent à eux seuls empêcher la forêt de s’étendre sur des surfaces agricoles abandonnées, Pro Natura et l’ASPAN préconisent de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine agricole afin d’encourager le maintien et l’entretien de ces surfaces. Ces deux associations prônent également un engagement ciblé dans le cadre de la loi sur les forêts, qui vise à encourager le maintien des surfaces d’une grande valeur écologique ou paysagère.

Le comité d’initiative « Sauver la Forêt suisse » considère que l’augmentation de la surface forestière n’est pas a priori un élément négatif. En effet, il rappelle que cette augmentation a des effets positifs indéniables, tels que la fixation du CO2, la protection contre les dangers naturels et des réserves en eau potable. Par conséquent, le comité d’initiative demande qu’il ne soit pas dérogé au principe de la conservation de la forêt et de l’interdiction de défricher; tout au plus accepte-t-il l’idée d’une augmentation de l’âge requis pour qu’une surface boisée soit reconnue comme forêt. Il précise toutefois qu’il y a lieu de prendre en contrepartie des mesures visant à encourager le maintien du paysage ouvert dans le domaine agricole.

1.4 Examen préalable

Le 20 octobre 2009, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a approuvé à l’unanimité la décision de son homologue du Conseil des Etats d’élaborer une initiative.

1.5 Interventions récentes et procédures de révision pouvant avoir des conséquences sur la politique forestière en matière de surface

Dans le cadre de la consultation sur la révision totale de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) initialement prévue, plusieurs participants ont demandé que la forêt soit globalement mieux coordonnée avec l’aménagement du territoire. Lors de la préparation de la deuxième étape de révision de la LAT, le rapport entre agriculture, aménagement du territoire et forêt doit être examiné et adapté le cas échéant.

Plusieurs interventions parlementaires sont pendantes qui exigent que soient inscrits dans le droit de l’aménagement du territoire des instruments permettant de protéger efficacement et intégralement les terres cultivables, mais aussi de garantir les