Projet et rapport

répartition de la forêt comme espace vert au sens large doivent être privilégiés. Cela englobe le maintien de l’obligation de compenser les défrichements en nature ainsi qu’une meilleure harmonisation de la politique forestière en matière de surface avec d’autres politiques d’utilisation des sols (notamment l’agriculture) dans le cadre de l’aménagement du territoire.

La protection de la forêt par l’interdiction fondamentale de défricher doit être maintenue; tout abandon nécessiterait une modification de la Constitution. En revanche, le catalogue de critères pour les dérogations à l’interdiction de défricher doit être revu et, au besoin, complété (p. ex. autorisations de défrichement pour récupérer des surfaces agricoles utiles).

L’avancée inexorable de l’urbanisation aux dépens des surfaces agricoles sur le Plateau génère aujourd’hui des situations où les habitats et les infrastructures se situent directement en limite de forêt. Tout nouvel agrandissement de ces zones urbanisées empiéterait sur l’aire forestière. Deux solutions sont envisageables pour aborder cette problématique: d’une part, une redistribution de petites surfaces forestières permettrait de réaliser des modifications souvent judicieuses des plans d’urbanisation, à condition toutefois que les communes pratiquent un aménagement du territoire anticipatif (p. ex. acquisition préventive de surfaces de compensation adéquates). D’autre part, une gestion régionale des surfaces urbanisées permettant d’orienter efficacement le développement de l’urbanisation (en premier lieu vers l’intérieur, avant la réalisation d’extensions) devra être mise en place.

La croissance de l’aire forestière en montagne, consécutive à l’exploitation agricole extensive ou à son abandon, peut entraîner des effets indésirables, en particulier pour le tourisme, l’agriculture et la préservation de la biodiversité et de la diversité du paysage rural. La nouvelle politique forestière en matière de surface permet de réagir au développement différencié du territoire forestier, à sa répartition et aux besoins régionaux de la population et de l’économie.

Le projet de révision envisage de fixer dans les secteurs où les cantons veulent empêcher une croissance de la forêt des limites statiques entre les forêts et d’autres zones d’affectation, comme cela existe déjà entre les forêts et les zones à bâtir, à la différence toutefois que la délimitation des forêts par rapport aux zones à bâtir, inscrite à l’art. 13, al. 1, LFo, est obligatoire.

Par ailleurs, l’obligation de compenser les défrichements doit être adaptée dans certains cas pour mettre en œuvre la nouvelle politique forestière en matière de surface. Dans ces cas, il doit désormais être possible de renoncer à la compensation en nature si des mesures équivalentes sont prises pour protéger la nature et le paysage. A défaut, l’obligation fondamentale de procéder à une compensation en nature dans la même région est maintenue. L’obligation selon laquelle la compensation en nature doit exceptionnellement être effectuée dans une autre région disparaît. Les défrichements ne devront en principe plus être compensés lorsqu’ils sont pratiqués pour récupérer des surfaces agricoles utiles en des endroits gagnés par la forêt au cours des 50 dernières années. Il en va de même pour les défrichements qui sont pratiqués en lien avec la protection contre les crues et la revitalisation de cours d’eau ou qui sont réalisés pour le maintien et la valorisation de biotopes selon