Projet et rapport

matière de surface, conformément à l’initiative parlementaire 09.474 et formuler au besoin des propositions rectificatives.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières (frein aux dépenses) et effet sur l’état du personnel

Les modifications de la loi sur les forêts qui sont prévues n’ont pas de conséquences financières ni d’effet sur l’état du personnel en ce qui concerne la Confédération. Les cantons, cependant, peuvent nécessiter des besoins supplémentairs s’ils font usage de la possibilité de fixer une limite statique entre forêt et paysage ouvert. Les cantons décident eux-mêmes s’ils veulent appliquer ces procédures et comment ils veulent le faire. En raison de la saisie et de la gestion électronique des données (surtout GPS et analyse numérique des prises de vue aériennes), qui sont aujourd’hui courantes, les coûts supplémentaires pour les cantons devraient toutefois rester limités.

Les effets liés aux tâches évoquées sur le plan de l’aménagement du territoire ne sont pas quantifiés. Le montant des coûts sera précisé dans le cadre des deux étapes de révision de la loi sur l’aménagement du territoire.

4.2 Mise en œuvre

Les modifications prévues sont faciles à mettre en œuvre. La nouvelle cascade de mesures de compensation du défrichement permet même aux cantons de mieux tenir compte des réalités. Pour déterminer dans quel cas il s’agit d’une surface conquise au cours des 50 dernières années par la forêt (art. 7, al. 3, let. a, LFo), il suffit d’interpréter les prises de vue aériennes et d’examiner certains arbres. La délimitation des forêts en dehors de la zone à bâtir conformément aux art. 10 et 13 LFo passe dans un premier temps par la désignation, dans le plan directeur cantonal, des zones où une croissance de la forêt n’est pas souhaitée. Dans un deuxième temps, les limites de la forêt sont désignées dans le cadre de la procédure en constatation de la nature forestière, qui a fait ses preuves, puis reportées à la parcelle près dans les plans d’affectation. Une étude pilote menée dans le canton du Valais a permis de développer une méthode et un guide visant à délimiter les zones où l’accroissement de la forêt n’est pas souhaité. Ces instruments pourront servir de modèle à d’autres cantons.

4.3 Autres effets

Il n’y a pas d’autres effets à signaler, vu que le principe de l’interdiction de défricher (art. 4 et 5 LFo) et la définition de la forêt (art. 2 LFo) sont maintenus.