Projet et rapport

particulier, le projet ne porte pas atteinte au principe de conservation quantitative des forêts (art. 3 LFo).

2.6 Mise en œuvre

Les modifications opérées au niveau de la loi rendent également nécessaires certaines adaptations de l’ordonnance. Les dispositions requises devront être édictées dans le cadre d’une révision partielle de l’actuelle ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts²⁰ (OFo).

Conformément à l’art. 50 LFo, les cantons exécutent la loi et édictent les dispositions nécessaires, sous réserve des prescriptions d’exécution de la Confédération.

2.7 Nécessité de légiférer dans d’autres domaines juridiques

2.7.1 Remarques préliminaires

Le problème de l’extension indésirable de la forêt et de la pression à laquelle est soumise la surface forestière ne peut pas être résolu à lui seul par la législation sur les forêts. Si solution il y a, celle-ci doit passer par une approche intégrale comprenant une harmonisation des politiques sectorielles et de leur législation. Dans les régions possédant des surfaces forestières soumises à pression, il est primordial d’améliorer la coordination entre les instruments de la politique forestière et ceux de l’aménagement du territoire.

La forêt s’étend essentiellement sur des surfaces situées dans l’espace alpin, où l’exploitation agricole est en recul. Du point de vue du droit de la forêt, les peuplements de croissance récente sont enregistrés et protégés seulement à partir d’un âge pouvant aller jusqu’à 20 ans (variable selon la législation cantonale). Des mesures contre la progression devraient être prises en conséquence avant que les surfaces concernées n’entrent dans le champ d’application de la loi sur les forêts.

Lorsque la priorité est accordée à d’autres fonctions telles que la préservation de paysages ruraux variés comportant une biodiversité importante ou le renforcement de l’agriculture locale, une coordination et une collaboration intersectorielle s’imposent – notamment avec l’agriculture, l’aménagement du territoire et la politique régionale – pour formuler des objectifs intégrés de développement des paysages, comme l’a aussi suggéré le Programme national de recherche PNR 48 « Paysages et habitats de l’arc alpin » dans sa synthèse (recommandation 4 « mandat de prestations paysages »).²¹ De nouvelles stratégies, centrées sur l’exploitation et le maintien de la diversité des paysages, s’imposent. Pour promouvoir des formes d’exploitation d’une grande valeur paysagère, les cantons et la Confédération devront à l’avenir développer de nouveaux instruments et mettre en place des mesures à même de contrer la croissance forestière parfois indésirable.