Rapport sur les résultats

Consultation 2011/1: Nouvelle loi sur l'assistance administrative fiscale · 27 pages

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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consulation relative à l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale

Répertoire des abréviations des participants à la consultation

ABPS Association des Banquiers Privés Suisses

ARIF Association romande des Intermédiaires Financiers

ASA Association Suisse d’Assurances

ASB Association suisse des banquiers

ASEFiD Association suisse des Experts Fiscaux Diplomés

ASG Association Suisse des Gérants de Fortune

BCG Association de Banques Suisses Commerciales et de Gestion

CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances COMCO Commission de la concurrence

FSA Fédération suisse des avocats

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce

PLG Parti libéral genevois

SKS Stiftung für Konsumentenschutz, Fondation pour la protection des

consommateurs

UIR Union intercantonale de réassurance

USS Union syndicale suisse

veb Schweizerischer Verband der dipl. Experten in Rechnungslegung und

Controlling und der Inhaber des eidg. Fachausweises im Finanz- und Rechnungswesen, Chambre des experts en Finance et en Controlling VSUD Vereinigung schweizerischer Unternehmen in Deutschland