Rapport sur les résultats
Consultation 2011/1: Nouvelle loi sur l'assistance administrative fiscale · 27 pages
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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consulation relative à l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale
Répertoire des abréviations des participants à la consultation
ABPS Association des Banquiers Privés Suisses
ARIF Association romande des Intermédiaires Financiers
ASA Association Suisse d’Assurances
ASB Association suisse des banquiers
ASEFiD Association suisse des Experts Fiscaux Diplomés
ASG Association Suisse des Gérants de Fortune
BCG Association de Banques Suisses Commerciales et de Gestion
CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances COMCO Commission de la concurrence
FSA Fédération suisse des avocats
SEC Suisse Société suisse des employés de commerce
PLG Parti libéral genevois
SKS Stiftung für Konsumentenschutz, Fondation pour la protection des
consommateurs
UIR Union intercantonale de réassurance
USS Union syndicale suisse
veb Schweizerischer Verband der dipl. Experten in Rechnungslegung und
Controlling und der Inhaber des eidg. Fachausweises im Finanz- und Rechnungswesen, Chambre des experts en Finance et en Controlling VSUD Vereinigung schweizerischer Unternehmen in Deutschland