Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consulation relative à l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale

c) Autorisation de mesures de contrainte exclusivement dans le domaine des enquêtes et

procédures pénales. Comme l’art. 115 P-LD et l’art. 75a P-LTVA sont formulés très ouvertement (« notamment », « application correcte du droit douanier » [ce qui signifie la procédure de perception des droits de douane mais non la procédure pénale en matière de droits de douane], « prévenir des infractions »), l’art. 115e P-LD devrait disposer explicitement que les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que si l’autorité requérante a ouvert une enquête pénale et que la législation suisse autorise son application dans une procédure nationale comparable. Il faudrait dans tous les cas exclure que dans les simples procédures de perception de taxes ou que pour des raisons préventives, des mesures de contrainte ne s’appliquent en Suisse. De même, il faudrait restreindre l’obligation de coopérer motivée à l’art. 115d P-LD: il ne faudrait pas que cette obligation contraigne une personne à s’incriminer elle-même.

d) Adaptations de fond de l’art. 75a P-LTVA si l’on ne renonce pas à la disposition, étant

donné que seule l’assistance administrative selon l’accord anti-fraude doit être réglée et qu’elle doit être de la seule compétence de l’AFD: a) dès que l’application de la loi

s’étend à des Etats non membres de l’UE, la signification de la formulation « application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée » n’est pas claire. Par exemple, la question se pose de savoir si les impôts à phase unique appliqués dans certains Etats sont également concernés. S’agissant de l’UE, seuls les impôts recensés par la directive sur le système de taxe sur la valeur ajoutée des Etat individuels sont concernés. b) il faut renvoyer seulement aux art. 115b à 115i P-LD et non à l’art.115a P-LD.

Le PRD et economiesuisse se rallient à ces commentaires de la Chambre fiduciaire.

Ch. 1

SwissHoldings propose de modifier l’art. 115a P-LD dans le sens où les cas tombant sous l’accord anti-fraude soient toujours de la compétence de l’AFD, ceci dans le but de garantir une assistance administrative uniforme.

L’ASG souhaite introduire à l’art. 115b P-LD un catalogue de critères comme à l’art. 7.

Selon l’ASG, l’art. 115d P-LD contredit le principe de « nemo tenetur ». L’obligation de coopérer s’arrête là où commence le droit de ne pas s’incriminer soi-même selon le droit pénal. Par conséquent, il convient de remplacer, à l’al. 2, la formulation « droit de refuser de témoigner » par la notion plus générale de « droit de refuser de déposer ». Selon l’ASG, l’art. 115g P-LD doit être biffé tout comme l’art. 16 LAAF, étant donné que la personne concernée pourrait être mise sous pression. L’art. 115i P-LD et l’art. 19, al. 1, LAAF doivent être adaptés pour permettre la contestation de décisions incidentes relatives à des mesures de contrainte.

Ch. 2

SwissHoldings demande de modifier l’art. 75a P-LTVA pour qu’en cas d’assistance administrative tombant sous le coup d’une CDI, la LAAF est toujours applicable, c’est-à-dire également dans les cas où la TVA ou d’autres taxes ont été inscrites dans le champ d’application de l’assistance administrative selon la CDI.

La FSA déplore l’absence d’une disposition couvrant la TVA dès lors que l’art. 26, al. 1, MC-OCDE et certaines CDI (p. ex. avec la France) s’appliquent aux « taxes of every kind ».

L’art. 75a P-LTVA renvoie à la LD révisée pour la procédure. Dans les relations avec certains Etats parties aux CDI concernant l’assistance administrative en matière de TVA, deux procédures différentes sont possibles: soit celle selon l’accord anti-fraude, soit celle selon la LD. Si l’accord anti-fraude est effectivement applicable, il faut supposer qu’il aura priorité – en tant que lex specialis – sur la LD. Mais il faut se demander si pour la période durant laquelle la Suisse applique unilatéralement cet accord et que celui-ci n’est pas encore en vigueur, la LD