Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consulation relative à l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale

«L’Etat requérant peut former un recours (devant le Tribunal fédéral) contre la décision de non-entrée en matière.»

L’ASB, l’ASG et le Forum OAR proposent également un nouvel alinéa:

«Il n’est pas entré en matière non plus sur la demande dès lors que les créances fiscales revendiquées (à l’inclusion de rappels d’impôts, d’amendes, etc.) sont prescrites pour la période fiscale au titre de laquelle les renseignements sont sollicités.»

Art. 8

Al. 2

Pour SwissHoldings il est douteux que la limitation aux droits de propriété relatifs à une personne morale soit justifiée au regard du modèle de convention de l’OCDE et des dispositions contenues dans les CDI. Ces textes font référence à des personnes en général, dont font partie aussi les sociétés en nom personnel. Quand bien même la formulation ne serait pas modifiée dans la LAAF, ce sont les dispositions de ces textes, d’une portée plus générale, qui s’appliqueront.

La Fiduciaire Suisse et le Forum OAR ne comprennent pas très bien si le terme de «Treuhänderin oder Treuhänder » employé dans le projet de loi en allemand désigne une profession ou fait référence à une activité fiduciaire. Dans cette dernière hypothèse, il faut définir cette activité comme étant exercée en qualité de représentant d’une autre personne.

Al. 3

Le PS propose la deuxième phrase suivante pour faire en sorte que les possibilités

d’investigation coïncident pour le moins avec le standard prévu à l’art. 6, al. 3, du projet d’OACDI en référence à l’art. 123, al. 2, LIFD:

«L’AFC peut également faire appel à des experts.»

Al. 4

La CDF, ZH, LU, ZG, SO, BS, AG, TI, VS, le PDC, l’UDC, economiesuisse, l’ASB, la BCG, l’ABPS, l’ASG, la Chambre fiduciaire, la Fiduciaire Suisse, le Forum OAR, le PLG et l’ASEFiD proposent la suppression de la deuxième phrase. Si la possibilité existe d’autoriser des exceptions, il est à craindre que des personnes soient pressées, dans l’Etat étranger, d’accepter la participation des autorités étrangères en Suisse. De l’avis de la Chambre fiduciaire, on ne saurait exclure de surcroît que l’autorité requérante prenne connaissance, en consultant les pièces ou en assistant aux actes de procédure, de faits qui ne sont pas couverts par la demande d’assistance administrative.

Si la deuxième phrase est maintenue, la CDF, SO et la Chambre fiduciaire entendent que soit réservée la possibilité de faire droit aux prétentions de la partie adverse.

Al. 5

economiesuisse et la Chambre de commerce des deux Bâle proposent qu’il ne soit pas prévu de remboursement «systématique» des frais d’obtention des renseignements car on ne saurait exclure que ces frais atteignent un montant considérable.

Le PDC demande en revanche la suppression de cet alinéa.

Al. 6 (nouveau):

La FSA propose la nouvelle disposition suivante à dessein de protéger le secret professionnel de l’avocat: