Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consulation relative à l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale

comblées par le biais d’une révision de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³ et de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁴.

Obtention de renseignements auprès de la personne concernée

L’obtention de renseignements auprès de la personne concernée par la demande

d’assistance administrative (art. 9) n’est pas réglée de la même manière que l’obtention de renseignements auprès du détenteur des renseignements ou d’autres instances. La personne concernée est en principe tenue de collaborer, mais dans le cadre de la procédure administrative elle a explicitement le droit de s’opposer à la remise de renseignements si elle peut rendre vraisemblable que lesdits renseignements pourraient être utilisés contre elle dans une procédure pénale administrative ou ordinaire, pendante ou à venir, en Suisse ou à l’étranger.

Utilisation de renseignements bancaires pour mettre en œuvre le droit fiscal suisse

Les participants à la consultation étaient invités à se prononcer notamment sur les variantes prévues à l’art. 21 de la loi. Il s’agit, en l’espèce, de déterminer si les autorités fiscales helvétiques peuvent utiliser des renseignements bancaires fournis par une banque dans le cadre d’une demande d’assistance administrative qu’elles n’auraient pas pu obtenir au regard du droit fiscal suisse, ou si l’autolimitation actuelle de la Suisse à cet égard doit être maintenue.

Procédure de recours

La procédure de recours est simplifiée et les délais sont raccourcis (art. 19).

3. Procédure de consultation et concept d'évaluation

3.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, 14 partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, neuf associations faîtières de l'économie et 30 autres organisations ou milieux intéressés.

Des avis écrits ont été exprimés par 24 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, JU), six partis politiques (PDC, PLR, PS, UDC, PCS, Les Verts), une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne (Union des villes suisses), cinq associations faîtières de l’économie (economiesuisse, Union patronale suisse, ASB, USS, SwissHoldings) ainsi que par neuf représentants de milieux intéressés (Association de banques suisses commerciales et de gestion, FSFP, UIR, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse, Centre Patronal, ASG, Forum OAR, Tribunal fédéral).

Par ailleurs, 14 autres participants (Alliance Sud; ARIF; A. Schneider, Küttigen; Déclaration de Berne; Chambre de commerce des deux Bâle; Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances; PLG; PolyReg; Conseil pour la protection de la sphère privée; SAG; ASEFiD; Etude d’avocats Umbricht; veb; VSUD) se sont exprimés.

Ont renoncé à exprimer leur avis: Union des villes suisses, SEC Suisse, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, SKS, Tribunal administratif fédéral, COMCO.

UR, SZ, NW, GL, FR, SH, AR, GR, TG et VD se sont rangés à l’avis de la CDF. L’Union patronale suisse s’est rangée à l’avis d’economiesuisse.

3

RS 631.0

4

RS 641.20