Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consulation relative à l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale

« …dans la mesure où cela est nécessaire à leur recours. »

Art. 16

Le canton du Tessin, l’ASB, economiesuisse, l’ASG et le Forum OAR proposent de biffer la disposition, en avançant entre autres que l’Etat requérant pourrait mettre la personne concernée sous une telle pression que le consentement de cette dernière ne serait pas volontaire.

Le canton de Fribourg propose que l’AFC informe les administrations fiscales cantonales concernées, comme le prévoit l’art. 17, al. 4.

Al. 1:

De l’avis de la Chambre fiduciaire, il faut veiller à ce que le consentement écrit à la remise des renseignements de la personne habilitée à recourir se fasse expressément et en

connaissance de cause – par exemple au moyen d’une formulation fixée par l’AFC.

La Chambre de commerce des deux Bâle ne comprend pas pourquoi le consentement est irrévocable. Une révocation écrite devrait être possible tant que les renseignements n’ont pas été transmis.

Art. 17

Al. 4:

Le canton du Tessin exige la remise d’une copie de la décision finale aux administrations fiscales cantonales concernées afin que celles-ci puissent en vérifier la conformité à la législation suisse au sens de l’art. 21. Il convient également de remettre aux administrations fiscales cantonales, dans le cadre fixé à l’art. 21, al. 2, une copie des renseignements transmis si celles-ci l’exigent.

Art. 18

Al. 2:

Le canton de Soleure et PolyReg souhaitent régler dans la loi les grandes lignes des conditions auxquelles les frais d’octroi de l’assistance administrative peuvent être transférés. Ce faisant, il convient, selon PolyReg, de veiller à ce que les frais ne soient pas mis à la charge de l’intermédiaire financier en sa qualité de détenteur des renseignements – qui n’a généralement aucun intérêt personnel à la procédure d’assistance administrative – pour la simple raison que les frais ne peuvent être perçus chez la personne concernée ou que l’intermédiaire financier a connaissance d’éventuels problèmes fiscaux de son mandant.

La CDF, huit cantons (ZH, LU, OW, ZG, SO, BS, AG et VS) et le PDC ajoutent qu’en rapport avec la perception des frais, il convient de régler également la répartition des indemnités touchées. Il faut tenir compte du fait que les demandes d’assistance administrative peuvent parfois s’avérer fort coûteuses pour les cantons; c’est pourquoi, dans ces cas, il serait opportun de prévoir la participation de ces derniers à un éventuel dédommagement.

Al. 2:

Fiduciaire Suisse et le Forum OAR proposent de biffer l’alinéa, étant donné que la disposition va à l’encontre du principe de la liberté des coûts visée à l’al. 1.

Al. 3 (nouveau):

Le PS et l’USS proposent, en référence au cas de l’UBS et aux ordonnances actuelles sur les CDI, d’apporter le complément suivant: