Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consulation relative à l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale

AI et SG font observer au contraire que cette clause ouvre une marge d’interprétation très large. Selon eux, les données portant sur les entrées et sortie de fonds trahissent régulièrement l’identité de tierces personnes qui ne doivent pas nécessairement être concernées par l’affaire faisant l’objet d’une enquête. Cependant, le fait d’interdire la transmission de ces renseignements risquerait, dans la plupart des cas, d’ôter toute valeur à l’assistance administrative. Il conviendrait donc d’examiner l’opportunité soit d’une disposition différenciée destinée à protéger les tiers, soit d’une interdiction moins catégorique.

Art. 5

Al. 1

L’ASB et l’ASG jugent superflu le renvoi à la PA, sachant qu’en tout état de cause, elle sera applicable à titre subsidiaire.

Al. 2

Le PDC, l’ASB, l’ASG, la Chambre de commerce des deux Bâle et la VSUD proposent la suppression de cette disposition, faute de raison objective à son maintien.

Art. 6

La Déclaration de Berne appelle de ses vœux une révision complète de cette disposition dans le sens d’un échange de renseignements automatique.

Al. 1

AI, le PDC, les Verts, economiesuisse, l’ASB, la BCG, l’ABPS, le Centre Patronal, l’UIR,

l’ASG, le Forum OAR, la Chambre de commerce des deux Bâle, VSUD et l’ASEFiD regrettent que la LAAF, contrairement à l’art. 5, al. 3, let. b, OACDI, n’énumère pas expressément les conditions d’une demande. Tous font valoir pour l’essentiel qu’une énumération serait utile à la sécurité du droit et servirait de ligne directrice aux diplomates suisses et à l’AFC pour négocier de futures CDI ou traiter les demandes, mais aussi aux tribunaux suisses, et ce, à titre d’aide à l’interprétation dans le contexte de l’application des CDI. C’est, selon eux, d’autant plus important que bon nombre de CDI renferment une «clause anti-frustration» et qu’un débat a été ouvert sur l’extension des règles d’interprétation contenues dans certaines conventions à toutes les CDI. Sans compter qu’il est concevable que les CDI à venir énoncent des conditions différentes de recevabilité d’une demande ou même n’en contiennent plus du tout; dans cette dernière hypothèse, il faudrait appliquer les conditions de recevabilité de la LAAF.

economiesuisse, la BCG et l’ABPS demandent que la liste des informations visées à l’art. 5, al. 3, let. b, OACDI soit complétée comme suit :

«9. la déclaration selon laquelle la procédure fiscale n’est pas prescrite conformément au droit de l’Etat requérant».

L’UDC entend elle aussi reprendre la liste de l’art. 5, al. 3, let. b, OACDI, aves les adjonctions suivantes:

«2. … l’identification indubitable de la personne concernée, y compris ses nom, adresse et numéro de compte; … 8. … a épuisé au préalable toutes les sources de renseignements prévues…».

AI propose de réserver explicitement le principe de la réciprocité (bases légales adéquates pour l’obtention des renseignements dans l’Etat contractant).

La FSA propose d’adopter dans la LAAF un catalogue de conditions applicable à titre subsidiaire, qui s’appuie sur l’art. 5, paragraphe 5, du modèle de convention TIEA de l’OCDE.