Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consulation relative à l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale

la gauche politique entendent supprimer la disposition selon laquelle les demandes d’assistance administrative relatives à des renseignements bancaires ne peuvent être déposées que dans la mesure où ces renseignements pourraient être obtenus conformément au droit suisse.

f) Deuxième instance de recours : Le Tribunal fédéral, la CDF et la VSUD demandent

l’introduction d’une deuxième instance de recours. Une raison objective de traiter différemment l’entraide judiciaire et l’assistance administrative sur ce point ferait défaut.

5. Evaluation détaillée de la procédure de consultation

Art. 1

Al. 1

Pour la VSUD, la loi ne règle pas assez clairement quels sont les types d’impôt auxquels elle peut s‘appliquer, ce qui est préjudiciable à la sécurité du droit au regard des compétences, de la procédure et de la protection juridique.

Let. a

L’ASEFiD veut faire supprimer la let. a, ch. 1 et 2, qu’elle juge inutiles.

Let. b

TI, le Centre Patronal, le Forum OAR et l’ASEFiD rejettent l’ouverture prévue de l’assistance administrative au-delà des CDI car cela pourrait engendrer des incertitudes ou, plus exactement, aurait des conséquences imprévisibles pour la place financière et que l’inclusion d’autres conventions internationales dépasse ce sur quoi la Suisse a marqué son accord dans le contexte de l’adoption du standard de l’OCDE. Fiduciaire Suisse fait observer que l’extension de l’assistance administrative pourrait avoir des conséquences graves pour la place financière suisse.

Let. c (nouveau):

Le PS, le PCS, les Verts, l’USS, Alliance Sud et la Déclaration de Berne veulent élargir le champ d’application de la LAAF et proposent la nouvelle disposition suivante:

«ou dans les relations avec des Etats étrangers avec lesquels il n’existe pas de conventions bilatérales ou multilatérales sur l’échange de renseignements en matière fiscale, pour autant que ces Etats accordent également à la Suisse l’assistance administrative en matière fiscale».

Al. 2

Le PDC demande la suppression de cet alinéa, arguant du fait que, comme dans d’autres pays, le principe prévaut selon lequel le droit national s’applique à la mise en œuvre du standard de l’OCDE.

Art. 2

De l’avis de la VSUD, la compétence exclusive de l’AFC est contraire au fédéralisme suisse. La décision de savoir quels renseignements transmettre à l’étranger dans le cadre de

l’assistance administrative ne saurait être du ressort de la seule AFC. Selon le PLR et le PDC, il conviendrait d’examiner l’opportunité d’instituer une autorité indépendante de l’AFC pour mettre en œuvre l’assistance administrative.