Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consulation relative à l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale

3.2. Concept d’évaluation

Les avis reçus ne sont pas présentés un par un dans les pages qui suivent, lesquelles reflètent plutôt la position de principe des participants à la consultation et détaillent les propositions de modification émises. Pour les détails, nous renvoyons aux avis exprimés, qui peuvent être consultés auprès du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

4. Résultats principaux de la consultation

4.1. Position de principe des participants à la consultation

Les participants à la consultation sont favorables au projet à la quasi-unanimité. Seule la Déclaration de Berne se prononce contre la loi qui, selon elle, empêche l’échange automatique d’informations et n’autorise pas l’assistance administrative envers des Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de CDI.

4.2. Principales réserves des partisans de la révision

Parmi les points critiqués ou jugés de manière controversée par les partisans de la loi, il convient de relever ceux-ci:

a) Octroi de l’assistance administrative exclusivement sur demande et pour un cas particu-

lier (art. 4, al. 1). Le PLR, l’UDC et des représentants de l’économie approuvent expressément la restriction au cas particulier. Le PDC, les Verts, le PCS et des organisations de la gauche politique, par contre, entendent lever cette restriction. SwissHoldings demande s’il ne conviendrait pas d’opter pour une formule plus ouverte, étant donné que la question de savoir s’il sera possible aussi de présenter des requêtes groupées, qui ne sont pas des recherches de preuves, n’est pas encore réglée au niveau international.

b) Renonciation à une énumération des exigences auxquelles doit répondre une demande

(art. 6). Le PDC, l’UDC et des représentants de l’économie demandent que soient reprises les exigences formulées dans l’OACDI afin d’assurer la sécurité du droit. Les cantons soutiennent l’abandon des exigences. Le PS, les Verts et des organisations de la gauche politique souhaitent que la demande soit assortie d’exigences moindres.

c) Non-entrée en matière sur une demande se fondant sur des renseignements obtenus par

des actes punissables au regard du droit suisse (art. 7, let. c). La CDF et quelques cantons proposent une procédure différenciée qui autoriserait l’assistance administrative dès lors que l’Etat requérant s’est vu communiquer spontanément et à titre gratuit des renseignements obtenus par des actes punissables. SwissHoldings présente elle aussi une argumentation différenciée. Pour éviter que la Suisse ne fasse l’objet de pressions internationales, la fédération se demande s’il ne faudrait pas choisir une formulation plus ouverte laissant une plus grande marge de manœuvre. Le PS, le PCS, les Verts et des organisations de la gauche politique entendent renoncer à une interdiction de l’assistance administrative lorsqu’elle se fonde sur des données volées. Le PLR, l’UDC et les représentants de l’économie se félicitent expressément de la réglementation proposée.

d) Utilisation de renseignements bancaires pour la mise en œuvre du droit fiscal suisse (art.

21, al. 2). TI, le PDC, le PLR, l’UDC et les représentants de l’économie sont favorables à ce que des renseignements bancaires ne soient utilisés que s’ils avaient pu être obtenus sur la base de la législation suisse. Tous les autres cantons, le PS, le PCS et des organisations de la gauche politique veulent voir cette restriction supprimée.

e) Autolimitation de la Suisse concernant les demandes relatives à des renseignements

bancaires (art. 22, al. 6). La grande majorité des cantons, le PS et des organisations de