Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consulation relative à l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale

La CDF, quatre cantons (BE, LU, BS et TI) ainsi que la VSUD exigent également

l’introduction d’une deuxième instance de recours. Il n’y a pas de raison concrète ou légale de traiter différemment l’entraide judiciaire et l’assistance administrative, et selon la déclaration du Tribunal fédéral, il ne faut pas craindre de retards importants. Le Tribunal fédéral décide en quelques jours s’il faut exceptionnellement entrer en matière sur le recours, et d’un point de vue matériel, les décisions sur l’entraide pénale sont en général expédiées dans les trois mois. Ce délai peut aussi être expliqué sans autres envers l’étranger.

Le PS demande de biffer la réserve du secret professionnel protégé légalement à l’art. 127, al. 2, LIFD et à l’art. 43, al. 2, LHID.

Au cas où l’art. 21, al. 2, serait biffé, le canton du Tessin souhaite une expertise sur les conséquences au niveau national et en particulier pour la place financière tessinoise et demande que des mesures de soutien pour cette dernière soient ordonnées en parallèle.

Le Conseil pour la protection de la sphère privée propose de remanier fondamentalement le projet, étant donné que ce dernier n’est pas coordonné avec l’entraide pénale ni avec le nouveau CPP et qu’il ne tient pas compte de certains intérêts importants de la protection des données. Il faut prévoir la garantie des principes suivants: règle de la spécialité; év. principe du long bras; principe de la confidentialité; principe de la proportionnalité; double incrimination; exécution de mesures de contrainte seulement si la procédure pénale l’exige conformément au CPP ou non-utilisation des données qui ont été obtenues au mépris de ces exigences dans une procédure pénale à l’étranger; protection de la sphère privée de tiers non concernés.