Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consulation relative à l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative en matière fiscale

« Les décisions incidentes peuvent faire l’objet d’un recours si leur exécution risque de porter un préjudice irréparable à la personne concernée. »

Al. 2bis (nouveau):

En rapport avec leur proposition d’étendre le champ d’application de la loi aux relations avec les Etats n’ayant pas conclu d’accords bilatéraux ou multilatéraux sur l’échange

d’informations en matière fiscale, les Verts, l’USS et Alliance Sud proposent le complément suivant:

« La personne concernée peut en particulier recourir contre la décision finale si la demande d’assistance administrative poursuit des objectifs abusifs et/ou qu’en cas de transmission des données, la personne concernée risque très probablement d’être l’objet de violations des droits de l’homme fondamentaux. »

Al. 3:

Le PS, les Verts et Alliance Sud proposent de biffer la deuxième phrase, étant donné que cette disposition retarde inutilement la procédure.

Al. 4:

Le canton du Tessin, la Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse, le Centre Patronal, le Forum OAR, la Chambre de commerce des deux Bâle, la FSA, l’ASEFiD, la VSUD, l’étude d’avocats Umbricht Rechtsanwälte et en partie economiesuisse se prononcent pour un délai de recours de 30 jours, l’ARIF pour un délai de 90 jours. Selon la Chambre fiduciaire, un délai de dix jours est trop bref pour permettre aux mandataires de pondérer avec leurs clients la possibilité de recourir, d’autant plus que selon l’al. 5, il n’y a en principe qu’un seul échange

d’écritures et qu’une fois le recours déposé, le mémoire ne peut plus être complété. Pour l’étude d’avocats Umbricht Rechtsanwälte, le délai de dix jours n’est pas conforme au système, étant donné que même l’entraide pénale internationale prévoit un délai de 30 jours pour les affaires introduites en première instance. economiesuisse, elle aussi, émet des réserves sur le raccourcissement du délai de recours.

Al. 6:

La FSA propose la modification suivante:

« Au surplus, les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral et de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral s’appliquent. »

Al. 7 (nouveau):

La Déclaration de Berne demande une disposition supplémentaire interdisant aux détenteurs des renseignements de déposer un recours dans le seul but de retarder l’assistance administrative.

Art. 20

Al. 3:

La CDF ainsi que quatre cantons (LU, BS, AG et VS) proposent de biffer le passage « à condition que l’autorité compétente de l’Etat requis y consente », comme il constitue une évidence. Il n’est pas nécessaire de souligner dans la LAAF le fait qu’il faille respecter les conditions fixées dans les accords respectifs en ce qui concerne la possibilité d’utiliser à d’autres fins les renseignements obtenus. Le consentement de l’autorité compétente de l’Etat requis fait partie de ces conditions.

Le PDC propose de biffer l’alinéa sans motif.

economiesuisse souhaite attribuer par principe à l’OFJ – et non à l’AFC – la compétence en matière de transmission des renseignements aux autorités pénales.