Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16
Consultation 2011/118: Message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016 · 23 pages
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Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
Art. 26 Emploi des contributions d’investissements non utilisées
Les contributions d’investissement non utilisées, servent à réduire l’endettement du secteur Infrastructure envers le groupe en remboursant en priorité les dettes contractées suite à des surinvestissements dans le cadre du budget ordinaire, et en finançant le maintien de la qualité de l’infrastructure et les investissements d’extension. L’OFT et les CFF fixent par écrit l’utilisation de ces fonds.
Art. 27 Investissements d’extension
1La Confédération et les CFF sont convenus de la réalisation des projets suivants financés à hauteur de 502 millions de francs par le plafond de dépenses pour les années 2013 à 2016: