Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016

Section 1 Objet et bases de décision

Art. 1 Objet

¹La présente convention fixe les objectifs des CFF pour les années 2013 à 2016.

²Elle définit l’offre d’infrastructure que la Confédération commande aux CFF pour les années 2013 à 2016.

Art. 2 Bases légales

La présente convention se fonde sur les art. 8 LCFF et 49–57 LCdF et sur l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF³).

Art. 3 Critères déterminants de négociation de la convention

¹Les critères déterminants essentiels pour fixer les prestations des deux parties à la convention sont les suivants:

a) prix du sillon, dont le montant est déterminé par l’ordonnance du 25

novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)⁴ et les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire du 7 juin 1999 (DE-OARF)⁵; pour la durée de la présente convention sur les prestations, les contributions de couverture sont les suivantes:

1. transport régional des voyageurs: 8 % du produit du transport,

2. trafic des voyageurs longues distances: sous réserve de la modification de concession à effectuer, 13 % du produit du transport (conformément à la concession de trafic longues distances n° 584),

3. trafic marchandises: 0;

b) autres critères financiers:

1. coûts d’acquisition du courant pour la division CFF Infrastructure: 11 ct./kWh (à partir de la sous-station); en cas de besoin avéré, augmentation au plus tôt à partir du 1.1.2015,

2. paiement compensatoire de la division CFF Immobilier et des services centraux à la division CFF Infrastructure: 150 millions de francs par an,

3. imputation des avantages concédés à la Communauté de transports zurichoise (ZVV): 51 997 149 francs par an (y

3 RS 742.120