Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16
Consultation 2011/118: Message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016 · 23 pages
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Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
2Les projets partiellement financés par des tiers doivent être soumis à l’OFT. Les projets dont le coût global dépasse 5 millions de francs requièrent une convention de financement trilatérale (Confédération – CFF – tiers).
Section 5: Fonds disponibles
Art. 28 Plafond de dépenses pour la division CFF Infrastructure
1La commande d’infrastructure prévue dans la présente convention repose sur un plafond de dépenses de 6624 millions de francs pour les années 2013 à 2016. Les fonds seront utilisés comme suit:
(Millions de francs) 2013 2014 2015 2016 Total Contributions d’exploitation 291 280 288 2871146
Contributions d’investissement 1258 1340 1407 14735478
Total 1549 1620 1695 17606624
2Les montants suivants sont présentés séparément parce qu’ils ont une affectation particulière et qu’ils ne peuvent pas être influencés directement par la division CFF Infrastructure:
a) imputation des avantages concédés à la ZVV:
la ZVV a droit à une réduction du prix des sillons du RER de de 51 997 149 millions de francs par an pour les années 2013 à 2016 à titre d’indemnisation pour ses contributions à l’extension de l’infrastructure du RER zurichois; la division CFF Infrastructure lui versera ce montant sous forme forfaitaire (par acomptes).
b) déduction de l’impôt préalable:
conformément à la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la TVA12, les subventions peuvent être déduites à titre d’impôt préalable ; le taux forfaitaire de 3,7 % que l’Administration fédérale des finances a fixé pour simplifier le calcul de la TVA entraîne une déduction totale d’environ 216 millions de francs pour les années 2013 à 2016 pour la division CFF Infrastructure
Art. 29 Compensation des coûts d’exploitation non couverts
1Les contributions d’exploitation fixées dans la présente convention sont versées chaque année en quatre parts égales à la mi-février, à la mi-mai, à la mi-août et à la mi-novembre.
2Le résultat annuel de la division CFF Infrastructure doit être porté au bilan
12 RS 641.20