Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016

conformément à l’art. 67 LCdF.

Art. 30 Financement des investissements d’infrastructure

¹La Confédération couvre les investissements de base en indemnisant les coûts d’amortissement et en fournissant des prêts sans intérêts, remboursables sous condition.

²Le versement se fait en règle générale chaque trimestre en même temps que celui des contributions d’exploitation.

³La répartition des contributions d’investissement en paiement à fonds perdu (pour l’indemnisation des coûts d’amortissement) et en prêts sans intérêts remboursables sous condition est fixée à la fin de chaque année sur la base des coûts d’amortissement effectifs (y compris les amortissements directs).

⁴Les contributions de tiers aux investissements d’infrastructure visés à l’art. 3, al. 4, LCFF se font sous forme de prêts sans intérêts ou de contributions à fonds perdu. L’art. 27, al. 3, est réservé.

Section 6: Controlling

Art. 31 Controlling du financement de l’infrastructure

¹Le controlling (pilotage) du financement de l’infrastructure assuré par la Confédération repose sur l’OCFIF. Il contribue à une utilisation efficace des fonds alloués pour l’infrastructure sur la base du plafond de dépenses.

²Les CFF sont responsables des décisions opérationnelles et des mesures à prendre pour atteindre les objectifs de la présente convention.

Art. 32 Rapports

¹Les CFF informent l’OFT de l’état de réalisation des objectifs (mesuré par les indices convenus en annexe) lors de discussions régulières et dans des rapports mensuels (rapport mensuel Infrastructure). Ils lui transmettent chaque année, à la mimars, un rapport annuel complet sur la réalisation des objectifs et la mise en œuvre des investissements d’extension convenus.

²Ils mettent à la disposition de l’OFT toutes les informations nécessaires pour procéder à un contrôlling efficace du financement de l’infrastructure. Une fois par an, ils remettent un rapport sur l’état du réseau, élaboré conformément aux instructions de l’OFT, qui fournit des renseignements exhaustifs sur l’évolution de l’état des installations d’infrastructure.

Art. 33 Procédure en cas d’écarts par rapport aux objectifs

En cas d’écarts par rapport aux objectifs, l’OFT peut ordonner des sanctions de type organisationnel ou financier fondées sur l’art. 22, al. 4, OCFIF.