Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016

²De plus, ils adaptent leur niveau de sécurité en fonction des risques et de la faisabilité économique.

Art. 11 Participations et coopérations

¹Les CFF peuvent, dans le respect de la présente convention et dans les limites de leurs capacités de financement et de leurs effectifs, prendre des participations et développer des coopérations en Suisse et à l’étranger (alliances, création de sociétés et autres formes de collaboration) si les conditions suivantes sont réunies:

a) elles renforcent les affaires principales en Suisse ou répondent à une autre

logique industrielle;

b) elles contribuent à atteindre les objectifs stratégiques et, à long terme, à

garantir ou à augmenter la valeur de l’entreprise.

²Toutes les formes de participation et de coopération doivent être encadrées étroitement par la direction. Au surplus, les risques doivent être bien mesurés.

Art. 12 Rôle des CFF dans les transports publics

¹Le système des transports publics requiert une concertation nationale de la planification des prestations.

²Les CFF établissent une offre nationale intégrée en collaboration avec la Confédération et les autres entreprises de transport. Ils dirigent la coordination pour le transport des voyageurs et intègrent le trafic régional, le trafic d’agglomération et le trafic local dans un système global. Ils favorisent la continuité des chaînes de transport et la mobilité combinée.

³Dans leur rôle de coordinateurs du service direct, les CFF favorisent le développement et la mise en œuvre de solutions concertées dans le domaine de la publicité et de la commercialisation, ainsi qu’une information moderne des clients.

Section 3: Objectifs pour l’offre d’infrastructure

Art. 13 Garantie d’un haut niveau de sécurité

Les CFF garantissent un haut niveau de sécurité et l’optimisent en tenant compte de leur marge de manœuvre économique et financière ainsi que des normes techniques, des prescriptions de sécurité et des risques. Ils contribuent ainsi à atteindre les objectifs suivants:

a) garantir un haut degré de protection contre les collisions de trains et les

déraillements;

b) garantir un haut degré de sécurité au travail du personnel ;