Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016

c) mettre les tunnels ferroviaires au dernier état de la technique en termes de

sécurité dans le cadre des programmes de maintien de la qualité des

infrastructures;

d) achever le programme d’assainissement des passages à niveau de sorte que

tous les passages à niveau soient conformes à la loi à la fin de 2014

(respect du délai prescrit par la loi);

e) garantir un haut degré de sécurité des quais et de l’accès aux quais pour les

usagers dans le cadre des constructions et des transformations. Les CFF et l’Office fédéral des transports (OFT) se concertent en 2013 en vue de la mise en œuvre de mesures de compensation et de réfections d’installations pour l’agencement de l’espace sécurisé sur les quais;

f) réduire les risques inhérents aux sites contaminés et à d’éventuels

accidents majeurs de manière à les ramener au niveau prescrit par la Confédération.

Art. 14 Garantie de la capacité du réseau

La division CFF Infrastructure garantit par des mesures appropriées la capacité maximale du réseau et des installations tout en maintenant leur rentabilité. Elle contribue ainsi à atteindre les objectifs suivants:

a) intégrer sans discrimination les entreprises de transport ferroviaire (ETF)

qui circulent régulièrement sur le réseau des CFF dans la planification du dimensionnement des installations;

b) garantir une grande disponibilité des installations et un trafic aussi stable

que possible;

c) assurer par une concertation régulière avec l’OFT l’intégration de l’axe

NLFA du Saint-Gothard dans le réseau CFF.

Art. 15 Utilisation optimale des capacités et accès non discriminatoire

au réseau

¹La division CFF Infrastructure fournit au service d’attribution des sillons toutes les informations nécessaires à une attribution optimale des capacités.

²Elle publie sur Internet les paramètres techniques des installations d’infrastructure qui sont pertinents pour l’accès au réseau et pour l’occupation des tronçons conformément à l’horaire du réseau.

Art. 16 Amélioration de l’interopérabilité

¹Par ses programmes de renouvellement et d’aménagement, la division CFF Infrastructure encourage l’interopérabilité de ses infrastructures avec celles des autres exploitants du réseau en Suisse et à l’étranger. A cet effet, les dispositifs d’arrêt automatique au sol SIGNUM et ZUB 121 seront remplacés par les dispositifs