Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016

transbordement de marchandises en service le 1^erjanvier 2013. Seules les voies qui ne seront plus utilisées dans un proche avenir ou dont la maintenance est très onéreuse peuvent être fermées. L’OFT doit être informé à l’avance de tout projet de fermeture.

⁵La division CFF Infrastructure peut exploiter d’autres tronçons sur mandat de tiers. L’indemnisation perçue pour l’exploitation de ces tronçons ne fait pas l’objet de la présente convention.

Art. 20 Intégration et financement des lignes de base NLFA du Saint-

Gothard et du Ceneri

¹Les CFF sont responsables de l’intégration des lignes de base NLFA du Saint-Gothard (au changement d’horaire de 2016) et du Ceneri (vraisemblablement en 2018/19) dans leur réseau.

²Cette intégration comprend la planification et la fourniture des processus, des moyens d’exploitation et des installations nécessaires à l’exploitation et à l’entretien.

³Le financement est assuré par les ressources du fonds FTP.

⁴Le besoin de fonds pour la préparation à l’exploitation est pris en compte dans le plafond de dépenses de la convention. La préparation à l’exploitation comprend:

a) l’élaboration des bases et des plans nécessaires pour fixer le prix du sillon

et l’horaire et établir le document de référence du réseau;

b) la formation en vue de la mise en exploitation, dans la mesure où elle ne

fait pas partie des tâches de l’ETF.

Art. 21 Etendue des prestations commandées

Les prestations suivantes ne doivent occasionner aucun coût direct ou indirect non couvert à la division CFF Infrastructure:

a) distribution de titres de transport;

b) construction, exploitation et entretien d’installations de production et de

transport de courant;

c) construction, exploitation et entretien d’installations d’alimentation en eau

et en électricité à 50 Hz, dans la mesure où les besoins propres sont

couverts;

d) investissements, entretien et exploitation de l’infrastructure des systèmes

d’information des clients, qui vont au-delà des normes fixées avec l’OFT et qui ne concernent pas la plate-forme d’information centrale définie à l’art. 22, let. e;

e) construction et exploitation de terminaux pour le transport combiné

(financement par la présente convention possible en l’absence de