Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016

⁴Dans tous les domaines sécuritaires (sûreté, sécurité), ils étudient des mesures réalisables à moindres frais à long terme et les mettent en œuvre sans compromettre globalement le haut niveau de sécurité.

⁵Ils assurent la transparence vis-à-vis de l’OFT en présentant des comptes séparés pour chaque tronçon et nœud de leur réseau.

⁶Ils veillent à ce que la gestion de l’infrastructure optimise l’utilisation de

l’ensemble de l’infrastructure ferroviaire suisse et réduise les coûts non couverts. Ils offrent notamment aux autres gestionnaires de l’infrastructure la possibilité de participer à des acquisitions de matériel, à des contrats d’entretien et à

l’approvisionnement en énergie.

Section 4: Prestations commandées à la division CFF Infrastructure

Art. 18 Principes de la commande d’infrastructure

¹Aux termes de l’art. 49, al. 3, LCdF, la Confédération finance seule les lignes d’importance nationale. Par conséquent, toute l’infrastructure ferroviaire des CFF soumise au régime de la concession au 1^erjanvier 2010 selon la disposition transitoire de la modification du 20 mars 2009 de la LCdF, y compris les prestations centrales pour le réseau ferroviaire suisse explicitement commandées dans la présente convention, est financée exclusivement par la Confédération.

²Les coûts non couverts planifiés pour les années 2013 à 2016 conformément à l’état d’avancement des négociations au 3 novembre 2011 servent de base au calcul des indemnités d’infrastructure. Les adaptations ultérieures de la planification financière n’ont aucun effet sur le montant de ces indemnités.

Art. 19 Tronçons et nœuds à exploiter

¹La commande de la Confédération comprend l’exploitation⁷, l’entretien, le renouvellement et le développement ponctuel de tous les tronçons et nœuds du réseau CFF, y compris les installations de la ligne de contact, les sous-stations et les groupes convertisseurs de fréquences.

²La planification des travaux d’extension et d’entretien est axée sur les besoins. La division CFF Infrastructure définit ces travaux dans les dispositions sur l’accès au réseau, en accord avec les ETF.

³Les gares de triage suivantes sont comprises dans la commande: Bâle GT, Buchs (SG), Chiasso SM, Lausanne Triage, GT Limmattal (y compris l’installation de triage de Zurich Mülligen) et GT Däniken. Les CFF vérifient périodiquement le nombre de gares de triage nécessaires.

⁴La division CFF Infrastructure entretient les voies de débord pour le