Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016

³Les fonds alloués par la présente convention ne doivent pas servir à financer des investissements dans les terminaux pour le transport combiné et les voies de raccordement, qui font l’objet d’un encouragement spécial de la Confédération.

Section 2: Objectifs des CFF

Art. 5 Principes de la fourniture de prestations

¹Les CFF et leurs filiales adaptent leurs prestations aux besoins du marché et accordent une grande importance à la rentabilité, à la qualité, à la satisfaction des clients, à la ponctualité et à la sécurité.

²La Confédération offre aux CFF et à leurs filiales des conditions de concurrence équitables et une liberté d’entreprise adéquate qui leur permettent de fournir efficacement leurs prestations. Elle attend par ailleurs des CFF qu’ils augmentent leur productivité tout en maintenant la qualité élevée des prestations et la qualité des infrastructures.

³Lorsque le marché ne permet pas de couvrir les frais découlant de l’exploitation d’un secteur sur une longue période, les CFF ne fournissent les prestations dans ce secteur que sur commande expresse des pouvoirs publics et moyennant une indemnité prédéfinie.

Art. 6 Organisation stratégique des divisions des CFF

¹La division CFF Voyageurs consolide sa part de marché dans le transport des voyageurs longues distances national. En transport des voyageurs longues distances international, elle renforce sa position sur le marché notamment par des coopérations. En transport régional des voyageurs, les CFF assurent en Suisse leur importante part de marché et renforcent leur position sur le marché dans les pays étrangers limitrophes.

²CFF Cargo SA exploite un réseau de trafic ferroviaire des marchandises autofinancé à moyen terme en trafic intérieur et d’import/export. Si le réseau préexistant devait ne pas couvrir les besoins, les CFF élaborent, sur la base d’une répartition reflétant la vérité des coûts, les bases de décision pour une augmentation des indemnités à l’attention de la Confédération. CFF Cargo International, tractionnaire du transport combiné et de trains complets, produit des prestations rentables de trafic marchandises sur le corridor nord-sud.

³La division CFF Infrastructure exploite et entretient le réseau ferré, l’alimentation en courant de traction, la communication ferroviaire et les gares conformément aux objectifs de la Confédération pour l’offre d’infrastructure (cf. section 3) et dans le cadre des prestations commandées par la Confédération (cf. section 4).

⁴La division CFF Immobilier fournit une contribution à l’aménagement de gares attrayantes pour les clients. Grâce à un développement ciblé des aires ferroviaires, elle crée une plus-value pour les CFF, notamment en vue des versements