Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016

Art. 34 Documents

¹Les CFF mettent à la disposition de l’OFT tous les documents nécessaires au contrôle de l’exécution de la présente convention.

²Les documents de planification nécessaires à l’élaboration de la présente convention (art. 3) doivent être conservés dix ans.

Art. 35 Contrôle des objectifs du propriétaire assignés aux CFF

Les modalités du rapport sur les objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour les CFF (section 2) sont convenues dans la stratégie du propriétaire.

Section 7: Modifications, entrée en vigueur et période de validité

Art. 36 Modifications de la convention

¹La présente convention est valable en principe quatre ans. Toute modification requiert l’approbation des Chambres fédérales. Si le processus budgétaire de la Confédération aboutit à d’autres montants que ceux mentionnés à l’art 28 de la présente convention, il y a lieu de vérifier si la convention est exécutable. Si une adaptation est nécessaire, elle doit être approuvée par les Chambres fédérales en même temps que le budget.

²Si des critères importants mentionnés à l’art. 3 subissent des changements considérables en dehors du domaine de responsabilité des deux parties, celles-ci entament des négociations en vue de modifier la convention. Elles la modifieront en conservant l’équilibre entre les intérêts et les obligations prévus dans la présente convention. La Confédération modifie la convention si les critères de l’art. 8, al. 3, LCFF sont réunis.

Art. 37 Entrée en vigueur et période de validité

La présente convention entre en vigueur le 1^erjanvier 2013 et a effet jusqu’au 31 décembre 2016.