Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016

h) construction, gestion et entretien de sous-stations et de groupes

convertisseurs de fréquences nécessaires à l’alimentation du réseau à voie normale en courant de traction;

i) responsabilité de la planification du réseau dans toute la Suisse et

responsabilité de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des installations d’alimentation en courant de traction 132 kV/16,7 Hz pour le réseau à voie normale; ces tâches sont financées par le prix du courant de traction régulé par l’OFT en accord avec les CFF.

j) gestion du système des transports publics sur le rail conformément à l’art.

6, al. 1, let. l de l’ordonnance du 1^erseptembre 2004 sur la coordination des transports en cas d’événement (OCTE)¹¹.

Art. 23 Indemnité d’exploitation

La Confédération alloue aux CFF des indemnités d’exploitation d’un montant de 1146 millions de francs pour la fourniture des prestations d’infrastructure visées aux art. 20 et 22 pour les années 2013 à 2016.

Art. 24 Contributions d’investissement

En acceptant la commande de la Confédération, les CFF s’engagent à exploiter leur infrastructure, à l’entretenir et à la développer conformément aux objectifs convenus. Des contributions de 5478 millions de francs sont versées pour les années 2013 à 2016 pour financer les investissements suivants:

a) maintien de la qualité de l’infrastructure;

b) adaptation aux progrès de la technique;

c) adaptations et aménagements requis par la demande, notamment création

de capacités suffisantes (cf. art. 27);

d) adaptations de l’horaire pour garantir des chaînes de transport.

Art. 25 Investissements pour maintenir la qualité des infrastructures

¹Les contributions d’investissement accordées au titre du plafond de dépenses servent en premier lieu à maintenir l’infrastructure des CFF en bon état et à l’adapter dans la mesure du possible aux exigences du trafic et aux progrès de la technique.

²Un montant global de 4976 millions de francs est alloué pour les années 2013 à 2016 au titre du plafond de dépenses pour maintenir l’infrastructure des CFF dans un état moderne.

³Les véhicules de triage et d’entretien (rail et route) sont acquis en dehors du plafond de dépenses, avec des prêts rémunérés aux conditions du marché, à moins qu’ils soient imputables à un grand projet à financement spécial.