Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16

Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016

subventions financées au titre de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises⁸);

f) construction et exploitation de voies de raccordement (financement par la

présente convention possible en l’absence de subventions financées au titre de l’ordonnance du 26 février 1992 sur les voies de raccordement⁹);

g) prestations de service pour les ETF conformément à l’art. 23 OARF;

h) reprise partielle de tâches du groupe CFF, d’autres divisions des CFF ou

de tiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur Infrastructure;

i) financement préalable d’investissements;

j) planification d’une offre plus dense que l’offre de base suisse habituelle ou

planification de mesures préférables à celles prévues par la Confédération.

Art. 22 Prestations commandées allant au-delà du réseau des CFF

La Confédération commande auprès de la division CFF Infrastructure les prestations supplémentaires suivantes qui vont au-delà du réseau des CFF:

a) établissement de l’horaire annuel dans le cadre du processus d’attribution

des sillons à l’attention du service d’attribution des sillons, conformément aux conventions passées avec les entreprises de chemin de fer concernées;

b) fourniture et développement des instruments de planification (NeTS) pour

l’ensemble du réseau ferré suisse;

c) établissement de l’horaire officiel pour tous les transports publics et du

recueil public de l’horaire conformément à l’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs¹⁰;

d) planification des capacités à moyen et à long terme pour le réseau à voie

normale (y compris les projets à financement spécial);

e) exploitation et maintien de la qualité d’une plate-forme d’information

centrale pour l’information des clients, qui recense les données de l’horaire (plan, temps réel, prévisions), les prépare et les met à la disposition des intéressés. La communication passe dans la mesure du possible par des interfaces normées; un formulaire de demande en ligne est également proposé aux petites entreprises;

f) fourniture des prestations de gestionnaire du système ETCS pour le réseau

à voie normale sur la base du contrat conclu le 4 octobre 2005 entre l’OFT et les CFF;

g) fourniture et offre de prestations du réseau GSM-R en tant que

gestionnaire du système pout tout le réseau ferré suisse;

8 RS 740.12

9 RS 742.141.51