Projet_Convention_sur_les_prestations_CFF_13-16
Consultation 2011/118: Message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016 · 23 pages
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Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
Au nom Au nom
des Chemins de fer fédéraux du Conseil fédéral
Le Président du Conseil d’administration: La Présidente de la Confédération:
Le CEO: La Chancelière de la Confédération: