Rapport sur les résultats
Consultation 2011/123: Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent) · 31 pages
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Parmi les participants qui s’expriment sur le cœur du projet (l’échange d’informations avec les CRF étrangères), 10 cantons14, 2 partis15 et 5 organisations16 l’approuvent, dont GE, la CCDJP et la CAPS. 19 participants17 émettent des réserves.
18 participants18 souhaitent que d'autres aspects du projet soient adaptés.
1 canton19, 1 parti20 et 9 organisations21 rejettent le projet de loi dans son ensemble.
3.3 Les principales réserves
Conditions de l’entraide administrative fournie aux CRF étrangères
En ce qui concerne l’art. 30 AP-LBA, un grand nombre de participants22 demandent une réglementation plus claire et plus restrictive de l’entraide administrative internationale fournie aux CRF étrangères afin d’éviter les abus, et en particulier un échange automatique d’informations dans les affaires fiscales, et une dilution de la protection des données.
Certains23 critiquent notamment le fait que le respect des conditions énumérées à l’art. 30, al. 1, let. a à e, AP-LBA est difficilement contrôlable par les CRF étrangères. Le risque est en
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Les Verts, PS.
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DB, CCDJP, CAPS, SEC Suisse, USS.
14 AI, AG, BL, FR, GE, NE, SG, TI UR, ZG. 15 Les Verts, PS. 16 DB, CCDJP, CAPS, SEC Suisse, USS. 17 BS, GR, LU, OW, SH, SO, SZ, VD, ZH; PDC, PLR Genève; SwissBanking, Centre patronal, OAD FCT, OAR FSA/FSN, SwissHoldings, CF, ABES, ABPS. 18 AI, BS, JU, LU, NE, SH, SZ, TG, ZH; PDC, SwissBanking, OAD FCT, OAR FSA/FSN, Fiduciaire Suisse, CF, ABESABES, ABPS. 19 NW. 20 PLR Suisse. 21 ARIF, economiesuisse, Forum OAR, OAR-G, USAM, ASA, Fiduciaire Suisse, VQF, ASG. 22 SZ, VD; PLR Genève, PLR Suisse, UDC; ARIF, SwissBanking, Centre patronal, economiesuisse, Forum OAR, OAD FCT, OAR-G, OAR FSA/FSN, ASA, SwissHoldings, CF, Fiduciaire Suisse, ABPS, VQF, ASG. 23 BS, SO; OAR FSA/FSN, VQF, ASG.