Rapport sur les résultats

Suisse, l’ABPS, l'association VQF et l’ASG demandent une réglementation plus claire et plus restrictive de l’échange d’informations avec l’étranger pour éviter les abus. Ils craignent notamment que cette disposition ouvre la voie à un échange automatique d’informations, notamment dans le domaine fiscal. Dans l’optique de la mise en œuvre par la Suisse des nouvelles recommandations du GAFI, cette disposition sera également applicable aux infractions fiscales graves préalables au blanchiment d’argent. C’est pourquoi ZH, le PLR Suisse,

SwissBanking, le Forum OAR, l’USAM, l’ASA et l’ABPS exigent que les compétences du

bureau de communication ne soient pas étendues plus que nécessaire.

Fiduciaire Suisse souhaite que le bureau de communication ait interdiction expresse de livrer des informations aux CRF utilisant les informations fournies à d’autres fins que la lutte contre le blanchiment d’argent.

Le PLR Suisse est d’avis que les conditions de la remise de données ne ressortent pas clairement de la norme. Il demande par conséquent qu’une liste de conditions soit inscrite dans la loi qui contienne au moins les standards figurant dans le rapport complémentaire concernant la Convention de double imposition avec les Etats-Unis. C’est le seul moyen de vérifier dans le cas concret si une remise de données est effectuée de manière admissible ou non.

SwissBanking et l’USAM sont d’avis que le cadre légal et conventionnel actuel dans le domaine fiscal ne doit pas être miné par la législation sur le blanchiment d’argent. C’est pourquoi il faut une règle de conflit dans la LBA qui réserve explicitement la procédure d’entraide administrative spécifique, comme dans le domaine fiscal.

BS demande un examen soigneux de la proportionnalité de la demande d’informations étrangère.

Absence d’exigences de forme et de contenu; risque de contournement de l’entraide judiciaire et d’enquêtes exploratoires LU, VD, le Centre patronal, l’OAR FSA/FSN, la CF et l'association VQF critiquent le fait

que la forme et le contenu de la demande d’informations ne soient pas réglementés, chose qui permet difficilement de faire obstacle aux enquêtes exploratoires. La CF demande par conséquent que le texte de la disposition prévoie expressément l’interdiction de procéder à des vérifications sur la seule base de suspicions non détaillées. VD incite à harmoniser les règles concernant les exigences imposées aux demandes étrangères avec celles fixées par la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1; voir art. 2, let. a, EIMP).

Le Forum OAR, l’ASA, SZ et Fiduciaire Suisse demandent que la norme soit conçue comme une disposition d’exception. Des informations financières ne devraient être échangées que dans des cas ponctuels justifiés. Il s’agit notamment d’éviter que la nouvelle dispo-