Rapport sur les résultats

Conclusion d'accords de coopération avec des CRF étrangères

Le fait que le bureau de communication puisse conclure de manière indépendante des protocoles d'accord avec les CRF étrangères, une compétence qui relève pour l'heure du Conseil fédéral, est considéré comme allant trop loin, notamment pour ce qui est des CRF d'Etats qui ne peuvent être qualifiés d'Etats de droit et des CRF qui ne sont pas membres du Groupe Egmont. Il est demandé que le Conseil fédéral conserve cette compétence.

4 Avis sur les différentes dispositions de l’avant-projet

4.1 Titre précédant l’art. 11a (nouveau)

Section 3 Remise d’informations

SZ critique l’ajout d’une section 3 au plan de la systématique. La collecte d’informations supplémentaires faisant suite à une communication de soupçons au sens de l’art. 9 LBA, l’art. 11a AP-LBA devrait à son avis figurer directement dans la section 1.

SwissBanking suggère, en lien avec son souhait de voir biffer l’art. 11a, al. 2, AP-LBA (voir plus bas), que le contenu de l’art. 11a AP-LBA soit placé dans un nouvel art. 23, al. 2, AP-LBA.

4.2 Art. 11a (nouveau)

4.2.1 Remarques d’ordre général

Appréciation positive

NE et la CAPS saluent expressément la compétence donnée par la loi au bureau de communication de recueillir des informations supplémentaires, qui allégera le fardeau des autorités de poursuite pénale.