Rapport sur les résultats

sition n'introduise un échange automatique. Et que les procédures d’entraide administrative et judiciaire de la Suisse ne soient pas contournées.

BS, SO, le PLR Suisse, l'association VQF et l’ASG regrettent en outre expressément que le respect des conditions exigées par l’étranger (en particulier l’utilisation exclusive des données à des fins d’analyse et non comme moyens de preuve) soit difficile à contrôler. Un échange basé uniquement sur la confiance encouragerait les enquêtes exploratoires et le contournement de la voie ordinaire de l’entraide judiciaire.

Risque de contournement de l’entraide administrative fiscale

De l’avis de SwissHoldings, il faut éviter que les dispositions régissant l’entraide administrative en matière fiscale puissent être éludées. Ce risque doit d’ores et déjà être signalé. L’actuel projet de révision de la LBA ne porte certes pas sur l’échange d’informations dans les cas de "tax crimes", mais on peut supposer que cet échange sera introduit dans le sillage de la mise en œuvre prochaine des nouvelles directives du GAFI. Il faut empêcher par exemple qu’un Etat qui ne dispose pas d’accord de double imposition avec la Suisse se procure ces informations par l’intermédiaire du bureau de communication. La loi doit indiquer clairement, à l’al. 1, qu’aucune information n’est échangée lorsque l’infraction préalable (par ex. un "tax crime") n’est pas liée à une infraction de blanchiment d’argent dans le sens où la première infraction fait partie d’une opération plus vaste.

Demande de réglementation explicite de la rupture unilatérale de l’entraide administra-

tive par le bureau de communication

De l’avis de l'association VQF, le terme mis unilatéralement à l’échange d’informations, tel qu’il est exposé dans le rapport explicatif (p. 23, 4^eparagraphe), ne correspond pas véritablement à une sanction puisqu’il ne déploie ses effets que pro futuro, c’est-à-dire pas pour la procédure en cours. Le PLR Suisse demande des mesures de sécurité supplémentaires et des contre-mesures efficaces. Les informations financières ne devraient en outre pouvoir être transmises qu’à des CRF étrangères bien définies.

A ce propos, et compte tenu du fait que tous les Etats membres du Groupe Egmont ne satisfont pas aux exigences de l’Etat de droit, le PDC, le PLR Genève, SwissBanking, le Centre

patronal, economiesuisse, le Forum OAR, l’OAD FCT, l’OAR-G, l’USAM, l’ASA, la VQF,

l’ABPS, l’ASG et Fiduciaire Suisse demandent que figure explicitement dans la LBA la possibilité pour le bureau de communication d’interrompre à tout moment, unilatéralement et sans procédure particulière (notamment au sein du Groupe Egmont), l’échange avec des partenaires étrangers en faute.

SwissBanking, le Forum OAR, l’OAD FCT, l’USAM, l’ASA et l’ABES sont d’avis que les

conditions fondamentales sur lesquelles repose l’échange d’informations avec un Etat donné