Rapport sur les résultats

JU salue cette disposition, parce qu’elle indique clairement que le bureau de communication doit se limiter à l’analyse et à la transmission de communications de soupçons et n'exerce aucune compétence d’investigation.

ZH voit dans cette norme une augmentation de l’activité d’analyse du bureau de communication, qu’il salue parce qu’elle peut entraîner un allègement du fardeau des autorités de poursuite pénale et qu’elle représente une étape de plus vers la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe n° 198 du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (entrée en vigueur le 1^ermai 2008)³⁷ après mise au net dans les domaines des délits d’initiés et de la manipulation de marchés boursiers.

SZ approuve expressément la 2^ephrase de cette disposition, car elle exprime clairement que seules les informations dont le bureau de communication a immédiatement besoin pour exécuter ses tâches doivent lui être remises en vertu de l’art. 11a AP-LBA.

La fonction d’analyse et de transmission du bureau de communication doit être re-

pensée

ZH est d’avis que les nouvelles compétences données au bureau de communication impliquent que de nouvelles exigences lui sont imposées, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la collecte d’informations et de leur transmission à l’étranger, raison pour laquelle il faut examiner s’il doit continuer de se limiter à sa fonction d’analyse et de transmission.

La CAPS et la DB souhaitent que les compétences du bureau de communication soient étendues de telle manière qu’il puisse décider de la suspension ou du maintien du blocage d’avoirs après écoulement du délai de cinq jours prévu à l’art. 10, al. 2, LBA.

Teneur peu claire

Selon l'OAR FSA/FSN, la formulation "si nécessaire" ne permet pas de savoir dans quel but les informations supplémentaires sont nécessaires au bureau de communication. Afin d'éviter une procédure exploratoire de la part du bureau de communication, il devrait ressortir clairement de la formulation que ces informations serviront à examiner sans délai l'opportunité de dénoncer le cas au sens de l'art. 23, al. 4, LBA.