Rapport sur les résultats

1 Situation initiale; but et contenu de l’avant-projet

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (Money Laundering Reporting Office Switzerland [MROS], ci-après bureau de communication) est un pilier institutionnel important du dispositif mis en place par la Suisse dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il recueille les déclarations des intermédiaires financiers concernant le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment, le crime organisé et le financement du terrorisme, les analyse et les transmet si nécessaire aux autorités de poursuite pénale compétentes. Dans le cadre de l’entraide administrative, il apporte également son concours aux autorités de poursuite pénale étrangères et aux bureaux nationaux de communication étrangers dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le crime organisé et le financement du terrorisme.

La législation en vigueur lui interdit de transmettre à ses partenaires étrangers, dans le cadre de l’entraide administrative, des informations dites financières (comme le nom de l’intermédiaire financier auteur de la communication, le numéro de compte bancaire, des informations relatives à des transactions de capitaux et des soldes de comptes), celles-ci étant protégées par le secret bancaire ou le secret de fonction. Cette réalité a des répercussions négatives pour tous les acteurs impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Y compris pour la Suisse, puisque divers bureaux de communication étrangers, appliquant le principe de réciprocité, ne lui fournissent pas ou peu d’informations financières. Vient s’y ajouter que le Groupe Egmont, qui réunit tous les bureaux nationaux de communication en matière de blanchiment d’argent (appelés cellules de renseignements financiers, CRF, ou Financial Intelligence Units, FIU), déclare que cette pratique est formellement insuffisante et menace la Suisse de suspendre l'appartenance de son bureau de communication au Groupe Egmont si elle n’adapte pas sa législation nationale de manière à permettre un échange complet de toutes les informations disponibles avec les CRF étrangères. Le Conseil fédéral tient à ce que le bureau de communication reste membre du Groupe Egmont. Il estime également qu'il est dans l’intérêt de la Suisse et de sa place financière que le bureau de communication participe pleinement à l’entraide administrative.

Pour atteindre ces deux objectifs, le Conseil fédéral a préparé un projet de révision partielle de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent, LBA; RS 955) qu’il a envoyé en consultation du 18 janvier au 27 avril 2012. Cette révision partielle a pour objet de compléter les compétences du bureau de communication pour qu’elles correspondent aux nouvelles normes fixées par le Groupe Egmont et le Groupe d’action finan-