Rapport sur les résultats

3 Appréciation générale

3.1 Appréciation du projet législatif en tant que tel Un seul participant6 rejette le projet en tant que tel. Une minorité7 de participants le salue explicitement. Plus de la moitié des participants (30)8 sont expressément favorables aux objectifs de la ré- vision: adapter les compétences du bureau de communication aux normes internationales et éviter son exclusion du Groupe Egmont. De l’avis de plusieurs participants9, le projet législatif fournit une précieuse contribution à la mise en œuvre de la stratégie de la Confédération sur les marchés financiers visant à renforcer l’intégrité de la place financière suisse. Cinq participants10 souhaitent expressément que le projet de révision soit étendu à d’autres aspects (et notamment que le terme d’intermédiaire financier défini à l’art. 2 LBA s’applique également aux commerçants de matières premières, marchands d’art et agents immobiliers ainsi qu’aux consultants).

3.2 Appréciation du projet de loi actuel

13 cantons11, 2 partis12 et 5 organisations13 soutiennent sans réserve le projet de loi concret.

5

VS; Conférence des gouvernements cantonaux CdC; Parti bourgeois-démocratique suisse PBD, Christlich-soziale Partei Obwalden csp-ow, Christlich-soziale Volkspartei Oberwallis, Parti évangélique suisse PEV, Verts libéraux, Lega dei Ticinesi, Mouvement Citoyens Romand; Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF, PRIVATIM – les commissaires suisses à la protection des données, Groupement suisse pour les régions de montagne, Union suisse des paysans, Fédération suisse des notaires, Schweizer Verband Unabhängiger Effektenhändler, Travail.Suisse.

6

UDC.

7

BL, BS, GE, GR, JU, LU, NE, OW, SO, VD, ZH; Les Verts, PS; Centre patronal, DB, CAPS, USS.

8

AI, BL, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TI, VD, ZG, ZH; PDC, PLR, PLR Genève, Les Verts, PS; SwissBanking, Centre patronal, DB, CAPS, USS, SwissHoldings, CF, ABPS, ASG.

9

AI, BL, BS, GE, NW, OW, SG, SZ, TI, UR, ZG, ZH; PLR; CCDJP, SEC Suisse, OAD FCT.

10

Les Verts, PS; DB, CAPS, USS.

11

AG, AR, BE, BL, FR, GE, GL, SG, SO, TI, UR, VS, ZG.