Rapport sur les résultats

4.2.3 Obligation pour l’intermédiaire tiers de fournir des informations (art. 11a, al. 2, AP-LBA)

²Lorsque l’analyse montre qu’outre l’intermédiaire financier auteur de la communication, d’autres intermédiaires financiers prennent part ou ont pris part à une transaction ou à une relation d’affaires, les intermédiaires financiers concernés doivent fournir les informations y relatives au bureau de communication à la demande de ce dernier et immédiatement, pour autant qu'ils en disposent.

Appréciation positive AG, BE, BS, GE, JU, LU, SO, SZ, ZH et la SEC Suisse se prononcent expressément en

faveur d’une extension de la compétence du bureau de communication aux intermédiaires tiers. BS souligne toutefois que cette extension porte atteinte à la sphère privée et entraîne un nouvel affaiblissement du secret bancaire, raison pour laquelle la demande d’informations du bureau de communication doit être examinée au plan de la proportionnalité.

Rejet

L’UDC rejette expressément cette disposition.

Extension de la compétence du bureau de communication de réclamer des informa-

tions à des intermédiaires tiers superflue à l’heure actuelle ou ne s’imposant pas AI, SH, SwissBanking, economiesuisse, l’USAM, l’ASA, la CF et l’ABES signalent

qu’aucune consigne internationale ne nécessite d’étendre la compétence du bureau de communication de réclamer des informations à d’autres intermédiaires, raison pour laquelle cette disposition n’a pas sa place dans ce projet de révision, mais devrait, si nécessaire, être traitée dans le cadre des adaptations aux nouvelles recommandations du GAFI.

OW est d’avis que la norme n’est pas judicieuse au plan de la tactique d’investigation, car le risque est précisément que l’intermédiaire financier qui n’est pas l’auteur d’une communication soit impliqué dans des tractations criminelles. En d’autres termes, la nouvelle compétence donnée au bureau de communication l’avertirait inutilement des soupçons qu’il suscite.

Empiétement sur les tâches de l’autorité de poursuite pénale

LU, OW, ZH, l’ARIF, SwissBanking, economiesuisse, l'association VQF et l’ASG craignent pour leur part que la nouvelle compétence donnée au bureau de communication lui fasse assumer de facto des tâches d'enquête (préliminaire) bien que la loi réserve celles-ci aux autorités d’instruction compétentes.

Manque de clarté de la norme sur la forme et le contenu de la demande d’informations

LU, le Forum OAR, l’ASA et l’ASG sont d’avis que la disposition est imprécise en ce qui concerne la forme et le contenu de la demande d’informations adressée aux intermédiaires tiers. Le Forum OAR, l’ASA et l’ASG jugent notamment peu clair le degré de participation