Rapport sur les résultats

cière (GAFI, qui a adopté le 17 février 2012 ses nouvelles recommandations concernant les tâches et les compétences des cellules de renseignements financiers). Concrètement, le bureau de communication doit pouvoir transmettre également des informations financières aux CRF étrangères, c’est-à-dire des informations protégées aujourd’hui par le secret bancaire ou le secret de fonction. Le projet vise par ailleurs à étendre ponctuellement les compétences du bureau de communication: s’il constate, au seul vu des communications de soupçons qui lui sont adressées, qu’un intermédiaire tiers est impliqué dans des transactions ou des relations d’affaires suspectes, il doit pouvoir exiger des informations de cet intermédiaire bien qu’il n’ait pas lui-même communiqué une opération suspecte au sens de l’art. 9 LBA ou de l’art. 305^ter, al. 2, du code pénal (CP; RS 311.0). Cette mesure améliorera la teneur des informations transmises à des CRF étrangères dans le cadre d’une procédure pénale nationale ou de l’entraide administrative. La présente révision ne doit en revanche pas modifier le principe selon lequel le bureau de communication se cantonne dans des activités d’analyse et de transmission des informations et n’assume aucune fonction d'enquête (policière).

2 Participants à la consultation et avis reçus

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet de révision de la LBA le 18 janvier 2012 et fixé son délai au 27 avril 2012. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et les organisations intéressées ont été invités à y participer.

Le DFJP a reçu au total 55 avis sur le contenu de l’objet mis en consultation, dont ceux de tous les cantons, 5 partis¹ et 14 organisations et autres milieux intéressés². 10 institutions qui n’avaient pas été invitées officiellement à participer se sont exprimées spontanément sur l’avant-projet³.

Parmi les destinataires de la consultation, 4 ont expressément renoncé à prendre position⁴ et 16 n’avaient aucune remarque à faire⁵.